5A_451/2013•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
5A_451/2013Tribunal fédéral / IIe division civile20 août 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a Geneva Court of Justice decision in a protective measures case, but he failed to pay the CHF 2,000 advance on costs despite a first deadline and an additional non-extendable deadline. The Federal Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay CHF 500 in judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF; non-payment of the advance on costs within the prescribed time limit leads to non-entry on the appeal. If the advance is not paid after the additional non-extendable deadline, the appeal is inadmissible ex lege. In such a case, the proceedings are decided by the president of the court under art. 108 al. 1 let. a LTF, and the costs are borne by the unsuccessful appellant pursuant to art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_451/2013
Arrêt du 20 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
M. A. X.________,
représenté par Me Alexandre de Gorski, avocat,
recourant,
contre
Mme B. X.________,
représentée par Me Dominique Lévy, avocat,
intimée.
Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 10 mai 2013.
Vu:
le recours déposé par M. A.X.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, statuant sur appel dirigé contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 17 juin 2013, fixant au recourant un délai échéant au 2 juillet 2013 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance de cette même autorité du 5 juillet 2013, constatant que l'avance de frais n'avait pas été payée et fixant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès la notification de cette ordonnance pour verser ce montant, étant précisé que le délai n'était pas suspendu par l'art. 46 al. 1 let. b LTF;
la notification de l'ordonnance censée - faute de retrait à la poste - avoir eu lieu le 15 juillet 2013 (art. 44 al. 1 LTF);
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 19 août 2013, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. a LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 20 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be admitted despite non-payment of the advance on costs.
No. As the advance on costs was not paid within the prescribed time limit, the appeal was inadmissible.
The court noted that the advance of CHF 2,000 was neither paid nor credited within the extended non-renewable deadline, so the statutory consequence under the Federal Supreme Court Act applied.
Allocation of court costs
Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Costs follow the unsuccessful party in an inadmissibility decision.
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