5A_414/2007•Non-entry for an inadequately reasoned civil appeal
5A_414/2007Tribunal fédéral / IIe division civile31 août 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court did not enter into the appellant’s civil appeal against the Vaud supervisory court’s decision on adjudication and the distribution table. The filing contained no conclusions and no reasoning, and the promised supplementary brief was not submitted within the applicable 10-day period. The court held that the appeal manifestly failed to satisfy the formal requirements and used the simplified procedure to issue a non-entry order. The appellant was ordered to pay CHF 500 in judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b et 66 al. 1 LTF; recevabilité du recours civil: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante. À défaut, le recours est manifestement irrecevable et il n’y a pas lieu d’entrer en matière par la voie de la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Lorsque le grief est soumis à l’obligation de motivation qualifiée, le Tribunal fédéral n’examine pas d’office les critiques insuffisamment développées. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante qui succombe.
{T 0/2}
5A_414/2007 /frs
Arrêt du 31 août 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
A.________,
recourant,
contre
B.________, représenté par Me Edmond de Braun, avocat,
X.________ SA,
intimés.
Objet
adjudication, tableau de distribution,
recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 23 juillet 2007.
Considérant:
que le recours déposé par A.________ le 3 août 2007 ne contient ni motivation ni conclusions;
que le mémoire annoncé par le recourant, lequel devait parvenir au Tribunal fédéral "par un prochain courier", n'a pas été présenté dans le délai légal de recours de 10 jours (art. 100 al. 2 let. a LTF), délai indiqué par la cour cantonale et arrivé à échéance le 27 août 2007 compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b LTF) et de la prolongation au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour du délai tombe sur un week-end (art. 45 al. 1 LTF);
que le recours ne répondant ainsi manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 1 et 2 LTF et 106 al. 2 LTF, il convient, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en matière;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant;
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of reasoning and conclusions.
No; the appeal manifestly failed to comply with the mandatory formal requirements and could not be examined.
The filing contained neither motivation nor conclusions, and the promised supplementary brief was not submitted within the statutory appeal period.
Whether the appeal was filed within the legal time limit.
The supplementary brief was not filed in time; the 10-day period expired on 2007-08-27 after taking court vacations and weekend extension into account.
The court applied the statutory time limit together with the rules on court vacations and extension when the last day falls on a weekend.
Allocation of court costs.
The judicial fee was imposed on the appellant.
Under the applicable procedural cost rule, the unsuccessful appellant bears the costs.
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