5A_411/2008•Appeal inadmissible for lack of reasoning; suspension and legal aid refused
5A_411/2008Tribunal fédéral / IIe division civile30 juin 2008Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal supervisory decision in debt enforcement. The appellant asked for a stay of the proceedings, legal aid, and suspensive effect. The Court held that no grounds for suspension were shown, refused the stay, and found the appeal abusive and insufficiently reasoned. It therefore declared the appeal inadmissible, rejected legal aid, and imposed CHF 500 in court costs on the appellant. The request for suspensive effect became moot.
Art. 42 al. 2, 64 and 108 al. 1 let. b and c LTF; art. 6 PCF in conjunction with art. 71 LTF: an appeal must contain an intelligible, reasoned challenge to the cantonal decision; absent such reasoning, and where the filing is abusive, the Federal Supreme Court declares it inadmissible. Legal aid is refused when the appeal lacks prospects of success. A request for suspension of the proceedings requires substantiated grounds; if not shown, it is denied. The dismissal or non-entry on the appeal renders a request for suspensive effect moot (consid. 1-3).
{T 0/2}
5A_411/2008 / frs
Arrêt du 30 juin 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
F.________,
recourant,
contre
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland, Agence de Courtelary,
intimé.
Objet
annulation d'une vente aux enchères,
recours contre la décision de l'Autorité de surveillance
en matière de poursuite et faillite du canton de Berne
du 23 mai 2008.
Considérant:
que, statuant le 23 mai 2008, l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne a rejeté dans la mesure de leur recevabilité diverses plaintes déposées par F.________; en substance, elle a retenu que celles-ci étaient tardives en tant qu'elles portaient sur la mise aux enchères et l'estimation d'immeubles, la gérance légale de ceux-ci ainsi que les agissements de l'office en 2007, qu'elles n'étaient pas suffisamment motivées en tant qu'elles portaient sur l'application de la double mise à prix et qu'elles étaient manifestement mal fondées en tant qu'elles visaient l'état des charges; en outre, elle a estimé que l'office n'avait jamais refusé au plaignant l'accès au dossier et qu'elle n'était pas compétente pour connaître des plaintes pénales et d'autres questions en rapport avec une procédure parallèle de séquestre;
que le prénommé forme un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision, en requérant la suspension de la procédure ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire et de l'effet suspensif;
que le recourant n'établit pas en quoi les conditions d'une suspension de la procédure seraient réalisées (cf. art. 6 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF), en sorte que la requête doit être rejetée;
que le recours, outre son caractère abusif (art. 108 al. 1 let. c LTF), ne comporte aucune réfutation intelligible des motifs de l'autorité cantonale (art. 42 al. 2 LTF, en relation avec l'art. 108 al. 1 let. b LTF);
que, cela étant, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3, 2ème phrase, LTF);
que le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif;
que d'ultérieures écritures du même style, notamment des demandes abusives de révision, seront classées sans suite;
par ces motifs, le Président prononce:
1.
La requête de suspension est rejetée.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne.
Lausanne, le 30 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the federal proceedings should be suspended pending another matter
Suspension was denied because the appellant did not show the statutory conditions for a stay.
No sufficient showing of grounds for suspension under Art. 6 PCF, applicable via Art. 71 LTF.
Whether the appeal against the cantonal supervisory decision was admissible
The appeal was inadmissible because it was abusive and contained no intelligible challenge to the cantonal reasoning.
The filing violated the requirement of reasoned appeal submissions and fell under the abusive filing rules.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success and was abusive.
Given the inadmissibility and abusive character of the appeal, the conditions for legal aid were not met.
Whether the request for suspensive effect had to be decided separately
The request became moot due to the present decision.
The dismissal of the appeal rendered the request without object.
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