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Inadmissible federal appeal against bankruptcy declaration

5A_401/2012Tribunal fédéral / IIe division civile31 mai 2012Dismissed

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Résumé

The Federal Court declared the debtor's appeal inadmissible because the submissions were incomprehensible and did not meet the reasoning requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF. The complaint against the cantonal decision, which had found the challenge to the bankruptcy judgment inadmissible, was therefore not examined on the merits. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Regest

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; un mémoire doit exposer de manière claire et suffisante les griefs et, lorsque des droits fondamentaux sont invoqués, les motiver de façon circonstanciée. Des écritures incompréhensibles ou insuffisamment motivées ne satisfont pas à ces exigences et entraînent l'irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques qui ne permettent pas de discerner en quoi la décision cantonale violerait le droit, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond, notamment les conditions de l'art. 174 LP (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_401/2012

Arrêt 31 mai 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimée.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 4 mai 2012.

Considérant:
que, par arrêt du 4 mai 2012, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours interjeté par le recourant contre un jugement du Président du Tribunal civil de la Sarine prononçant sa faillite le 19 mars 2012;
que l'arrêt cantonal retient que les griefs développés par le recourant dans ses écritures étaient difficilement compréhensibles et que l'intéressé n'établissait ni l'existence d'un règlement à l'amiable, ni la vraisemblance de sa solvabilité au sens de l'art. 174 LP, ce malgré l'invitation à compléter son recours et à établir les conditions requises pour l'annulation d'un jugement de faillite;
que les critiques formulées devant le Tribunal de céans sont incompréhensibles et ne satisfont ainsi nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le présent recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, à l'Office des poursuites de la Sarine, à l'Office cantonal des faillites, au registre foncier de la Sarine et au Service du registre du commerce du canton de Fribourg.

Lausanne, le 31 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

Mots-clés

bankruptcyinadmissibilityreasoned appealfederal procedurecourt costs