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Involuntary hospitalization upheld under Article 397a CC

5A_395/2011Tribunal fédéral / IIe division civile20 juin 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A woman challenged the cantonal confirmation of her emergency psychiatric placement. The Federal Supreme Court held that her appeal did not properly attack the factual findings and therefore relied on the cantonal record. On those findings, the placement satisfied Art. 397a para. 1 CC because of severe psychotic symptoms, suicidal risk, and refusal of treatment, while outpatient care was insufficient. The appeal was dismissed insofar as admissible under the simplified procedure, and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 397a al. 1 CC; Art. 105 al. 1 et 2 LTF; Art. 109 al. 2 let. a LTF; admission to placement for assistance: where the cantonal findings establish a serious psychiatric disturbance, lack of self-care capacity and a concrete risk to life or self-harm, compulsory hospitalization is جائز. In proceedings before the Federal Supreme Court, factual findings are binding unless a sufficiently reasoned challenge under Art. 105 al. 2 LTF is raised. If the appeal fails to meet this standard, review is confined to the established facts and the appeal may be rejected summarily. Judicial costs may be waived in the circumstances under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_395/2011

Arrêt du 20 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Dr méd. B.________,

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne
du 26 mai 2011.

Considérant:
que le 20 mai 2011, A.________ a été hospitalisée d'urgence aux Services psychiatriques du Jura bernois-Bienne-Seeland (ci-après: SPJBB) dans le cadre d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) ordonnée par le Dr méd. B.________;
que, statuant le 26 mai 2011 sur le recours de l'internée, la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne a confirmé le placement pour une période de six semaines au maximum, à savoir jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard;
que, en substance, la cour cantonale a considéré que, séjournant pour la deuxième fois aux SPJBB, l'intéressée souffre de schizophrénie paranoïde et de décompensation psychotique, qu'elle exprime de la méfiance, des idées de persécution et des délires mystiques, ainsi qu'elle est d'humeur dépressive et sujette à des hallucinations auditives et visuelles; que ces troubles constituent un danger pour elle-même et pour autrui, son hospitalisation étant consécutive à une tentative de suicide; et qu'un traitement ambulatoire n'est pas suffisant pour soutenir l'internée qui n'a pas de conscience morbide et refuse la médication prescrite;
que, le 10 juin 2011, l'intéressée interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans ses écritures, la recourante se borne à contester sa maladie et la nécessité d'un traitement à tout le moins stationnaire, sans toutefois présenter des griefs correspondant aux exigences de l'art. 105 al. 2 LTF, de sorte que le Tribunal fédéral doit se baser sur les faits constatés par la cour cantonale pour statuer (art. 105 al. 1 LTF);
qu'à la lumière des faits établis par les juges précédents, l'internement de la recourante est à l'évidence conforme à l'art. 397a al. 1 CC, dans la mesure où l'intéressée, à cause de ses troubles psychiques, ne peut pas prendre soin d'elle-même et est susceptible de mettre sa vie en danger;
qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF;
que, dans les circonstances données, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phr., LTF);

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Dr méd. B.________ et à la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 20 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

Mots-clés

involuntary hospitalizationpsychiatric treatmentself-harm riskbinding factual findingsadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the involuntary placement under Art. 397a para. 1 CC was lawful.

Solution extraite

Yes. On the established facts, the appellant's psychiatric disorder prevented self-care and exposed her life to danger, so the placement met the statutory requirements.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court was bound by the cantonal findings because the appeal did not meet the requirements for challenging the facts. Those findings showed severe psychotic disorder, suicidal risk, refusal of medication, and the inadequacy of ambulatory treatment.

Question juridique clé

Whether the appeal met the admissibility requirements regarding factual objections.

Solution extraite

No. The appellant merely disputed her illness and the need for treatment without presenting legally sufficient factual grievances.

Motifs extraits

Because the submissions did not satisfy Art. 105 para. 2 LTF, the Court relied on the facts found below under Art. 105 para. 1 LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No costs were charged in the circumstances.

Motifs extraits

The Court exercised its discretion to waive judicial costs under the Federal Supreme Court Act.

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