5A_393/2009•Appeal inadmissible for insufficient motivation
5A_393/2009Tribunal fédéral / IIe division civile10 juin 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Berne cantonal supervisory decision that had rejected his revision request as inadmissible, or as time-barred if treated as a complaint. The Federal Supreme Court found the appeal abusive and insufficiently reasoned, because it did not address the cantonal reasoning in a comprehensible way. It therefore dealt with the matter under simplified procedure and declared the appeal inadmissible. The requests for extension of the appeal deadline and for legal aid were rejected, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant. The request for suspensive effect became moot.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b/c LTF; recevabilité du recours fédéral et exigence de motivation: le recours doit discuter, de manière claire et circonstanciée, les considérants de la décision attaquée. À défaut de critique intelligible, la voie est manifestement irrecevable et peut être traitée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF. Les délais de recours légaux ne sont pas prolongeables (art. 47 al. 1 LTF). L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais suivent l’issue du litige (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_393/2009
Arrêt du 10 juin 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Office des poursuites et des faillites
du Jura bernois-Seeland, Agence de Courtelary,
intimé.
Objet
ventes aux enchères,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, du 14 mai 2009.
considérant:
que, par arrêt du 14 mai 2009, la Cour suprême du canton de Berne a déclaré irrecevable la demande de révision déposée par X.________ à l'encontre d'une décision sur plainte rendue le 23 mai 2008 par cette autorité, respectivement déclaré tardive son écriture si elle devait être considérée comme une plainte;
que l'intéressé interjette le 5 juin 2009 un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt, requérant par ailleurs l'effet suspensif, la prolongation du délai de recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que, conformément au principe posé par l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt est rédigé dans la langue de la décision attaquée;
que le recours, outre son caractère abusif (art. 108 al. 1 let. c LTF), ne comporte pas la moindre critique intelligible des motifs de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que la prolongation du délai de recours est exclue, dès lors qu'il s'agit d'un délai légal (art. 47 al. 1 LTF);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, au vu de l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF);
que les frais judiciaires incombent au recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif;
que d'ultérieures écritures du même style dans la présente cause, en particulier des demandes abusives de révision, seront classées sans suite;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite.
Lausanne, le 10 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's admissibility and motivation requirements
No. The filing contained no intelligible criticism of the cantonal reasoning and was therefore manifestly inadmissible.
The appeal was abusive and failed to satisfy the motivation standards of Art. 42(2) and 106(2) LTF; it was handled in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.
Whether the time limit for filing the appeal could be extended
No. A statutory appeal deadline cannot be extended.
Art. 47(1) LTF excludes extension of a legal time limit.
Whether legal aid should be granted
No. Given the obvious lack of prospects, legal aid was refused.
Under Art. 64(1) LTF, legal aid is denied when the appeal has no reasonable chance of success.
How the court costs should be allocated
The costs were imposed on the appellant and fixed at CHF 500.
Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
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