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Appeal inadmissible in bankruptcy case for insufficient substantiation

5A_374/2011Tribunal fédéral / IIe division civile22 juin 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible in a bankruptcy matter. It held that the appellant failed to challenge, in compliance with the Federal Supreme Court Act, the cantonal court's independent alternative ground that the bankruptcy debt had not been paid and the bankruptcy request had not been withdrawn. As this omission was sufficient to refuse entry, the Court did not examine the remaining condition under Art. 174(2) LP. The appellant was ordered to pay CHF 2,500 in court costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recours contre un arrêt fondé sur deux motivations indépendantes; recevabilité. Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants, le recourant doit démontrer, sous peine d’irrecevabilité, en quoi chacun d’eux viole le droit (consid. 1). En matière de faillite, l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 LP n’entre en matière que si le recours critique valablement l’ensemble des motifs retenus par l’autorité cantonale; à défaut, le recours peut être écarté d’emblée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF, sans examen des autres griefs. Les frais suivent le sort du recours (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_374/2011

Arrêt du 22 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Georges Reymond, avocat,
recourante,

contre

X.________ SA,
intimée,

Registre foncier du district de Lausanne,
Registre du Commerce du canton de Vaud,
Office des faillites de Lausanne,

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 avril 2011.

Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme le jugement du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 4 janvier 2011 prononçant la faillite de A.________ SA sur requête de X.________ SA et dit que cette faillite prend effet le 18 avril 2011 à 16 heures 15;
qu'il retient en substance que les deux conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP pour l'annulation du jugement de faillite, soit - premièrement - la vraisemblance de la solvabilité et - deuxièmement - le paiement de la dette ou le retrait de la requête de faillite, sont cumulatives et qu'elles ne sont pas réalisées en l'espèce;
que lorsqu'une décision repose sur deux motivations indépendantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations viole le droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121);
que la recourante allègue notamment avoir admis "qu'elle pouvait régler sa dette immédiatement", mais ne prétend pas que le montant réclamé par l'intimée aurait été payé;
qu'elle ne s'en prend donc pas d'une manière conforme aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF au considérant de la décision attaquée traitant de la seconde des conditions de l'art. 174 al. 2 LP;
que cela étant, le recours peut être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF sans qu'il soit encore besoin d'examiner la question de la vraisemblance de la solvabilité;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante conformément à l'art. 66 al. 1 LTF;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Mots-clés

bankruptcyinadmissibilitysubstantiationindependent groundscourt costssolvencydebt payment

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was sufficiently reasoned against the cantonal court's second independent ground under Art. 174(2) LP

Solution extraite

The appeal did not address, in a manner meeting the requirements of the Federal Supreme Court Act, the finding that the debt had not been paid or the bankruptcy request withdrawn.

Motifs extraits

When a decision rests on independent grounds, the appellant must challenge each one. The appellant did not allege payment of the claimed amount and thus failed to attack one decisive ground.

Question juridique clé

Costs of the federal proceedings

Solution extraite

Judicial costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

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