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Bankruptcy appeal inadmissible for insufficient challenge

5A_373/2011Tribunal fédéral / IIe division civile22 juin 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal against the cantonal bankruptcy judgment was inadmissible because the appellant did not properly challenge both independent grounds of the lower court’s decision under Art. 174(2) LP. His submission that funds were available did not show that the debt had already been paid. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified proceedings, and court costs of CHF 1,500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 174 al. 2 LP; art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; appeal against bankruptcy decision based on independent grounds. Where the cantonal authority refuses annulment of bankruptcy for two cumulative conditions—probable solvency and payment of the debt or withdrawal of the petition—the appellant must, under the duty to reason, address each independent ground; otherwise the appeal is inadmissible. Allegations suggesting only future payment do not suffice to dispute the finding that the debt has not yet been paid. In such a case, simplified non-entry under art. 108 al. 1 let. b LTF is permissible without examining solvency (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_373/2011

Arrêt du 22 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Georges Reymond, avocat,
recourant,

contre

X.________ SA,
intimée,

Registre foncier du district de Lausanne,
Registre du Commerce du canton de Vaud,
Office des faillites de Lausanne,

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 avril 2011.

Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme le jugement du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 4 janvier 2011 prononçant la faillite de A.________ sur requête de X.________ SA et dit que cette faillite prend effet le 18 avril 2011 à 16 heures 15;
qu'il retient en substance que les deux conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP pour l'annulation du jugement de faillite, soit - premièrement - la vraisemblance de la solvabilité et - deuxièmement - le paiement de la dette ou le retrait de la requête de faillite, sont cumulatives et qu'elles ne sont pas réalisées en l'espèce;
que lorsqu'une décision repose sur deux motivations indépendantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations viole le droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121);
que le recourant allègue notamment que "le montant actuellement disponible auprès du Crédit Suisse [lui] permet de procéder immédiatement au remboursement de la totalité du montant réclamé";
que ce faisant, il admet que le montant réclamé par l'intimée n'a pas encore été payé et ne s'en prend donc pas d'une manière conforme aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF au considérant de la décision attaquée traitant de la seconde des conditions de l'art. 174 al. 2 LP;
que cela étant, le recours peut être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF sans qu'il soit encore besoin d'examiner la question de la vraisemblance de la solvabilité;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant conformément à l'art. 66 al. 1 LTF;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Mots-clés

bankruptcyinadmissibilityreasoned appealindependent groundssolvencypayment of debtprocedural costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the bankruptcy appeal was sufficiently reasoned in light of the independent grounds of the cantonal decision

Solution extraite

No. The appellant failed to contest the second independent ground, namely non-payment of the debt or withdrawal of the bankruptcy petition.

Motifs extraits

When a decision rests on two independent grounds, the appellant must challenge each ground; otherwise the appeal is inadmissible. The submissions only suggested available funds but admitted the debt had not yet been paid.

Question juridique clé

Costs of the federal proceedings

Solution extraite

The judicial costs are borne by the appellant.

Motifs extraits

Costs follow the outcome of the inadmissible appeal under the Federal Supreme Court Act.

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