5A_355/2010•Late civil appeal in protective measures case declared inadmissible
5A_355/2010Tribunal fédéral / IIe division civile1 juin 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late. The challenged cantonal judgment concerned protective measures of the matrimonial union, which count as provisional measures under Art. 98 LTF; therefore the 30-day deadline was not suspended during the Easter recess. The appellant was ordered to pay court costs of CHF 500 and CHF 500 in party compensation to the respondent. The respondent's requests for an advance ad litem and legal aid, as well as the appellant's request for suspensive effect, became moot.
Art. 98, 100 al. 1 et 46 al. 2 LTF; tardiveté du recours contre des mesures protectrices de l’union conjugale. Les mesures protectrices de l’union conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF; le délai de recours de 30 jours de l’art. 100 al. 1 LTF n’est pas suspendu par les féries de Pâques (art. 46 al. 2 LTF). Un recours interjeté après l’échéance doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais suivent le sort de la cause; lorsque l’intimé obtient des dépens pour sa détermination sur l’effet suspensif, les requêtes de provision ad litem et d’assistance judiciaire deviennent sans objet.
{T 0/2}
5A_355/2010
Arrêt du 1er juin 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Guérin de Werra, avocat,
recourant,
contre
dame X.________,
représentée par Me Yannis Sakkas, avocat,
intimée.
Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (droit de visite, contributions d'entretien),
recours contre le jugement de la Cour de cassation
civile du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 29 mars 2010.
Vu:
le jugement attaqué, notifié au recourant le 30 mars 2010;
le recours en matière civile, posté le 10 mai 2010 à l'adresse du Tribunal fédéral;
la détermination de l'intimée sur l'effet suspensif requis par le recourant, et ses demandes de provision ad litem et d'assistance judiciaire du 26 mai 2010;
Considérant:
que le jugement attaqué étant une décision de mesures protectrices de l'union conjugale et donc de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), le délai de recours de 30 jours (art. 100 al.1 LTF) n'était pas suspendu durant les féries de Pâques (art. 46 al. 2 LTF);
que le recours, déposé tardivement au regard de cette disposition, doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF);
que les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que l'intimée a droit à des dépens pour sa détermination sur l'effet suspensif, de sorte que ses demandes de provision ad litem et d'assistance judiciaire deviennent sans objet;
que la demande d'effet suspensif du recourant devient également sans objet;
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 1er juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal was filed within the statutory deadline
The appeal was filed late and is inadmissible.
The challenged decision concerned protective measures of the matrimonial union and was therefore provisional relief under Art. 98 LTF; the 30-day appeal period under Art. 100(1) LTF was not suspended during the Easter recess under Art. 46(2) LTF, so the filing on 10 May 2010 was out of time.
Allocation of court costs and party compensation after inadmissibility
Court costs are borne by the appellant, and the respondent is awarded party compensation for her observations on the request for suspensive effect.
Because the appeal was inadmissible, costs follow the outcome; the respondent was entitled to compensation for her response on suspensive effect, rendering her request for advance ad litem and legal aid moot.
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