No standing after involuntary internment ended

5A_340/2007Tribunal fédéral / IIe division civile28 juin 2007Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged the refusal to authorize her release from involuntary custody and also sought CHF 100,000 in damages from the clinic. By the time the Federal Supreme Court was seized, the measure had already ended. The Court held that she therefore lacked standing to attack the custody measure in this proceeding. Any claim for unlawful deprivation of liberty must be pursued separately under Art. 429a CC. The appeal was dismissed by simplified procedure, and no court fee was charged.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal against a custody measure that has already ended. A party may challenge an involuntary-custody measure only while it still affects her legally protected interests; once the measure has ceased before the appeal is filed, the appeal is inadmissible for lack of standing. Alleged unlawful deprivation of liberty does not justify entering into the appeal; the claimant must instead assert compensation by the separate action provided by Art. 429a CC (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_340/2007 /frs

Arrêt du 28 juin 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours en matière civile contre la décision de l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 25 mai 2007.

Le Président, considérant:
que X.________ a été internée le 26 avril 2007, en application des art. 397a ss CC, à la Clinique de Belle-Idée;
que, par décision du 30 avril 2007, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPS) du canton de Genève a refusé sa sortie de l'établissement;
que, statuant le 25 mai 2007 sur le recours de l'intéressée, l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients a confirmé cette décision;
que X.________ recourt au Tribunal fédéral contre la décision de l'Autorité de recours de la CSPS, dont elle demande l'annulation; elle conclut, en outre, à la condamnation de la Clinique de Belle-Idée à lui verser la somme de 100'000 fr. à titre de dommages-intérêts;
que la recourante - comme elle l'admet elle-même - ne fait plus l'objet d'un internement, mais «vi[t] actuellement chez [elle]»;
que, cette mesure ayant pris fin à la date du dépôt du recours, elle n'a plus qualité pour s'en plaindre dans la présente procédure (ATF 109 II 350);
que, si elle estime avoir été lésée par une privation illégale de liberté, il lui incombe de faire valoir ses droits par la voie de l'action prévue à l'art. 429a CC (sur les conditions: ATF 118 II 254 consid. 2 p. 258 ss et les références);
que, en conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF);
que, de pratique constante, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Communique le présent arrêt en copie à la recourante et à l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève.
Lausanne, le 28 juin 2007
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

involuntary custodystandingadmissibilitydamages claimsimplified procedurecourt fees

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the involuntary-custody decision was still admissible after the measure had ended

Solution extraite

No. Because the measure had already ceased when the appeal was filed, the appellant no longer had standing to challenge it in this proceeding.

Motifs extraits

A party may not complain of a measure that has already ended; any alleged unlawful deprivation of liberty must be pursued through the separate action under Art. 429a CC.

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court should award damages against the clinic in this appeal

Solution extraite

No. The damages claim cannot be decided in this appeal and must be brought by the statutory action under Art. 429a CC.

Motifs extraits

The appellant’s compensation request is procedurally misplaced in a public-law-style appeal against the custody decision.

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