Appeal dismissed for failure to pay advance and no legal aid

5A_331/2007Tribunal fédéral / IIe division civile3 sept. 2007Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal, sitting through its president, dealt with an appeal concerning a seizure notice. After a prior interim decision had rejected legal aid and ordered an advance of costs, the appellant again requested legal aid without proving indigence and did not pay the advance within the deadline. The court therefore rejected the renewed legal-aid request, declared the appeal inadmissible, and charged the appellant CHF 300 in court costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 et 66 al. 1 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: legal aid may be refused where the applicant, despite an express warning, fails to establish indigence; mere requests for forms or vague indications do not satisfy the burden of proof. If the ordered advance of costs is not paid within the peremptory time limit, the appeal is not entertained and is declared inadmissible, with costs borne by the appellant. Under art. 108 al. 1 LTF, the president may dispose of the matter by summary order.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_331/2007 /frs

Arrêt du 3 septembre 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Y.________ SA,
intimée,
Office des poursuites et faillites du Littoral et du
Val-de-Travers, rue de Tivoli 5, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
avis de saisie,

recours en matière civile contre l'arrêt de l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel du 7 juin 2007.

Le Président, vu:
l'acte de recours du 21 juin 2007;
la décision incidente de la IIe Cour de droit civil du 9 juillet 2007 rejetant, faute de preuve de l'indigence, la requête d'assistance judiciaire de la recourante et l'invitant à effectuer dans un délai (unique) de cinq jours une avance de frais de 700 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours;
la nouvelle requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante le 20 août 2007;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 30 août 2007;

considérant:
que, en dépit du temps dont elle a disposé, la recourante n'a toujours pas établi son indigence - nonobstant la décision incidente de la cour de céans qui la rendait attentive à cette exigence légale -, se limitant à solliciter l'envoi d'un «formulaire adéquat» afin qu'elle puisse le remplir avec les «données pertinentes»;
que, dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire doit être derechef rejetée;
que la recourante ne s'est pas acquittée de l'avance de frais dans le délai péremptoire qui lui a été imparti;
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. a LTF).

Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
Rejette la seconde requête d'assistance judiciaire.
2.
N'entre pas en matière sur le recours.
3.
Met un émolument judiciaire de 300 fr. à la charge de la recourante.
4.
Communique le présent arrêt en copie aux parties, à l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel et l'Office des poursuites et faillites du Littoral et du Val-de-Travers.
Lausanne, le 3 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

debt enforcementlegal aidindigenceadvance of costsinadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant qualified for legal aid despite not proving indigence.

Solution extraite

The second request for legal aid was rejected because indigence had still not been established.

Motifs extraits

Even after being expressly warned, the appellant failed to submit proof of indigence and merely asked for a suitable form to fill in.

Question juridique clé

Whether the appeal could proceed without payment of the ordered advance on costs.

Solution extraite

The appeal was not entertained because the advance was not paid within the peremptory deadline.

Motifs extraits

Non-payment of the advance of CHF 700 within the fixed time limit required a finding of inadmissibility under the Federal Tribunal Act.

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