projets
5A_319/2012 ΓÇó Inadmissible appeal against stay of bankruptcy summons
5A_319/2012Tribunal fédéral / IIe division civile8 mai 2012Inadmissible
X________ Sàrl appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal decision refusing suspensive effect in bankruptcy-summons proceedings. The Court held that the appeal did not satisfy the federal reasoning requirements, as it merely opposed the appellant’s own view to the cantonal assessment without demonstrating a violation of federal law or challenging the refusal of suspensive effect in a legally relevant manner. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. The request for suspensive effect before the Federal Supreme Court became moot, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF; insufficient reasoning of an appeal to the Federal Supreme Court. A pleading must, in a manner tailored to the challenged decision, set out why the contested reasoning violates federal law; mere opposition to the lower court's assessment is not enough. Where the appeal is manifestly inadmissible, the Court may decide under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF. A request for suspensive effect falls away if the main appeal is not entered into. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_319/2012
Arrêt du 8 mai 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Y.________ Sàrl, représentée par Me Patrick Burkhalter, avocat,
intimée.
Objet
commination de faillite; requête d'effet suspensif,
recours contre la décision du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 avril 2012.
Considérant:
que, par citation du 28 mars 2012, X.________ Sàrl a été citée à comparaître à l'audience du 7 mai 2012 de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte pour qu'il soit statué sur la requête de faillite n° xxx formée contre elle par Y.________ Sàrl;
que, le 16 avril 2012, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre cette citation à comparaître et a requis l'octroi de l'effet suspensif;
que, par décision du 19 avril 2012, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté cette requête pour le motif que la recevabilité du recours était douteuse et qu'aucun motif ne justifiait l'effet suspensif;
que, par acte du 4 mai 2012, X.________ Sàrl exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision et requiert l'octroi de l'effet suspensif pour la procédure fédérale;
que, dans ses écritures, la recourante se contente cependant d'opposer sa propre appréciation de la recevabilité de son recours cantonal sans démontrer en quoi la décision cantonale aurait violé le droit fédéral;
qu'elle s'abstient en outre de toute critique en tant que le juge cantonal a considéré qu'aucun motif ne justifiait l'octroi de l'effet suspensif ni n'invoque une violation de son droit d'être entendu;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la requête d'effet suspensif formulée par la recourante devient ainsi sans objet;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'effet suspensif de la recourante est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, au Registre du Commerce du Canton de Vaud et au Registre foncier du district de Morges.
Lausanne, le 8 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard