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5A_310/2012 ΓÇó Irreceivability of appeal against succession inventory
5A_310/2012Tribunal fédéral / IIe division civile2 mai 2012Inadmissible
The Federal Supreme Court held that the appeal against a succession inventory was manifestly inadmissible. A succession inventory is a protective measure under Arts. 551 ff. CC and, as a provisional measure, can be reviewed only for constitutional violations under Art. 98 BGG. The appellant merely referred to bank inquiries and criticized the handling of rents, without addressing the cantonal reasoning or raising any constitutional grievance. The appeal was therefore decided under the simplified procedure, and judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 98 BGG, Art. 42 al. 2 and Art. 106 al. 2 BGG; succession inventory as provisional protective measure: the Federal Supreme Court examines such decisions only for violations of constitutional rights. A recourse that fails to engage with the challenged reasoning and does not plead constitutional grievances in a sufficiently reasoned manner is manifestly inadmissible and may be dealt with in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b BGG. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 BGG.
{T 0/2}
5A_310/2012
Arrêt du 2 mai 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Justice de Paix de la Riviera - Pays-d'Enhaut.
Objet
inventaire des biens successoraux,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mars 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 30 mars 2012, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré sans objet le recours formé par X.________ contre un inventaire de biens successoraux établi le 17 novembre 2011 par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut dans le cadre de la succession de feu Y.________ et a rayé la cause du rôle;
que cette décision est motivée par le fait que l'inventaire a été entretemps rectifié et que la question des loyers encaissés à compter du jour où l'hoirie est devenue propriétaire sera réglée durant la procédure de partage;
que l'intéressée interjette, par acte remis à la poste le 25 avril 2012, un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que l'établissement d'un inventaire successoral est une mesure de sûreté au sens des art. 551 ss CC visant uniquement à assurer la conservation des biens de la succession (arrêt 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2);
que cette mesure constitue ainsi une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF qui ne peut être attaquée que pour violation des droits constitutionnels (arrêt 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2);
que, dans ses écritures, la recourante ne s'en prend pas à la motivation de l'arrêt cantonal ni n'invoque la violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF) mais se borne à indiquer avoir entrepris des démarches auprès d'instituts bancaires et à critiquer la non-prise en compte des loyers;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut, et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard