5A_304/2011•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_304/2011Tribunal fédéral / IIe division civile29 avr. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal held that the appellant’s submission failed to challenge the cantonal reasoning in a legally sufficient manner and was abusive. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and charged court costs of CHF 500 to the appellant. The request for provisional measures became moot because the merits were disposed of immediately.
Art. 42 al. 2, Art. 106 al. 2, Art. 42 al. 7 and Art. 108 al. 1 lit. b/c LTF; admissibility of a federal appeal and summary non-entry for insufficient reasoning and abuse of process. A party must, in a reasoned manner, confront the decisive considerations of the cantonal decision and indicate why they violate federal law or constitutional rights; mere assertions are insufficient. An appeal that manifestly fails to meet these requirements may be declared inadmissible in simplified proceedings. Abusive submissions justify non-entry as well. A request for interim measures falls away once the main matter is decided immediately (consid. 1).
{T 0/2}
5A_304/2011
Arrêt du 29 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, juge présidant.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
dame A.________,
intimée.
Objet
révision (divorce),
recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
du 18 mars 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué, statuant sur le recours interjeté par A.________ contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 19 janvier 2011 rejetant sa demande de révision des jugements de divorce des 24 octobre 2000 et 22 octobre 2003, déclare irrecevables le recours et les requêtes de mesures provisionnelles du prénommé et punit en outre ce dernier d'une amende disciplinaire de 100 fr.;
que la cour cantonale retient en substance que le recourant n'a pas démontré ou tenté de démontrer une violation du droit ou une constatation manifestement inexacte des faits au sens de l'art. 320 CPC et qu'il a tenu à l'endroit du Tribunal fédéral des propos contrevenant clairement aux convenances et au respect dû à la plus haute instance judiciaire du pays, ce qui justifiait sa condamnation à une amende disciplinaire en vertu de l'art. 128 al. 1 CPC;
que dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral le 21 avril 2011, le recourant ne s'en prend pas d'une manière compréhensible aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
que le recours ne répondant ainsi manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et se révélant de surcroît abusif (art. 42 al. 7 LTF), il convient de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que la décision immédiate sur le fond rend sans objet la demande de mesures provisionnelles également présentée par le recourant;
que toute nouvelle écriture du même genre, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs,la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 29 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:
Escher Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the admissibility and reasoning requirements
No. The appellant did not engage with the cantonal reasons in a comprehensible way and failed to show a violation of law or the Constitution.
The submission did not satisfy the motivation requirements of Arts. 42(2) and 106(2) LTF and was also abusive under Art. 42(7) LTF, allowing summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) and (c) LTF.
Whether the request for interim measures had to be examined
No. Because the merits were decided immediately, the request had become moot.
A final disposition on the appeal made the provisional-measures request without object.
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