5A_299/2009•Inadmissibility of appeal for insufficient reasoning
5A_299/2009Tribunal fédéral / IIe division civile25 juin 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal supervisory decision confirming the rejection of a debt-enforcement complaint concerning a summons for continuation of seizure proceedings. It held that the filing, later recharacterized as a nullity appeal for denial of justice, did not meet the federal reasoning requirements because it failed to show any breach of federal law or denial of justice in a comprehensible manner. The Court therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and charged court costs of CHF 700 to the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité pour motivation insuffisante. Le recours doit exposer de manière claire et précise en quoi la décision attaquée viole le droit fédéral ou, lorsque le grief est soumis à une motivation qualifiée, en quoi celle-ci est satisfaite. À défaut d’une argumentation répondant à ces exigences, le Tribunal fédéral peut statuer en procédure simplifiée et déclarer le recours irrecevable selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les écritures dépourvues de motivation intelligible, y compris lorsqu’elles invoquent un déni de justice sans démonstration concrète, ne sont pas examinées au fond; les frais sont mis à la charge de leur auteur (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_299/2009
Arrêt du 25 juin 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Objet
continuation de la poursuite,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 22 avril 2009.
Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme le rejet d'une plainte LP formée par X.________ contre sa convocation par l'Office des poursuites de Lausanne-Est dans le cadre de la continuation des poursuites par voie de saisie n°s xxx et yyy exercées contre lui à l'instance de l'Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et Bureau AJ;
que le recours en matière civile interjeté par le prénommé le 30 avril 2009, transformé le 19 juin 2009 en recours en nullité pour déni de justice, n'indique pas, de manière compréhensible, en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral ou commis un déni de justice;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the appeal sufficiently complied with the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
No. The filing did not explain in a comprehensible way how cantonal law had been violated or where a denial of justice occurred.
The appeal lacked the substantiated reasoning required by Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF, so summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF was justified.
Allocation of federal court costs.
The judicial costs were to be borne by the appellant.
Because the appeal was inadmissible in summary proceedings, costs were charged to its author under Art. 66(1) LTF.
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