5A_298/2011•Appeal inadmissible in divorce child support case
5A_298/2011Tribunal fédéral / IIe division civile27 avr. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the father's civil appeal inadmissible in a divorce maintenance case. He had challenged the cantonal decision confirming child support payments of CHF 600 per month until age 15 and CHF 700 thereafter. The Court held that the documentary evidence on debt payments, filed for the first time before it, was new and therefore inadmissible. It further found that the appeal did not satisfy the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act. Court costs of CHF 700 were charged to the appellant.
Art. 99 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF; inadmissibility of a federal civil appeal for new evidence and insufficient reasoning. Facts and evidence not submitted in the cantonal proceedings are inadmissible before the Federal Supreme Court unless statutory exceptions apply. The appellant must, in a substantiated manner, address the reasoning of the challenged decision and indicate precisely which federal rights were violated; otherwise the appeal is not entered into under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1-2).
{T 0/2}
5A_298/2011
Arrêt du 27 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Dame X.________, représentée par Me Michel Bosshard, avocat,
intimée.
Objet
divorce (contribution d'entretien),
recours contre le jugement de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 18 mars 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 18 mars 2011, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement de divorce, rendu en première instance et condamnant le recourant au paiement de pensions alimentaires en faveur de ses deux enfants d'un montant mensuel de 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et de 700 fr. jusqu'à leur majorité voire au-delà;
que la cour cantonale a retenu que l'ex-épouse subissait un déficit de 542 fr. tandis que le solde disponible du recourant était de 2'170 fr., de sorte qu'il pouvait payer lesdites pensions;
que la décision attaquée relève également que le recourant n'avait pas démontré s'acquitter des nombreuses dettes invoquées et qu'au demeurant, celles-ci ne primaient pas sur la contribution d'entretien due aux enfants;
que, dans son recours en matière civile, le recourant produit un relevé démontrant le paiement de ses dettes, moyen de preuve présenté cependant pour la première fois devant la Cour de céans, de sorte qu'il est nouveau et donc irrecevable au sens de l'art. 99 LTF;
que, pour le surplus, le recours ne répond manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 27 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the new payment evidence submitted with the federal appeal was admissible.
The evidence was inadmissible because it was produced for the first time before the Federal Supreme Court.
New facts and evidence are barred under Art. 99 LTF.
Whether the appeal met the federal pleading requirements.
The appeal did not comply with the requirements of Art. 42 para. 2 and Art. 106 para. 2 LTF.
The submission was manifestly insufficiently reasoned and therefore could not be examined on the merits.
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