5A_297/2011•Appeal inadmissible for failure to challenge decisive reasoning
5A_297/2011Tribunal fédéral / IIe division civile27 avr. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Court dismissed the bankruptcy appeal as inadmissible. It found that the appellant failed to comply with the reasoning requirements because it did not attack the decisive grounds of the cantonal judgment and merely argued that the debt had been paid. The court therefore applied the simplified procedure and ordered the appellant to pay CHF 500 in judicial costs.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recours en matière civile contre une décision cantonale: le mémoire doit discuter, au moins sommairement, les considérants déterminants de l'arrêt attaqué. Une simple allégation étrangère à la motivation décisive, telle que le paiement de la dette sans critique de l'appréciation cantonale relative à la solvabilité vraisemblable, ne satisfait pas aux exigences de motivation et entraîne l'irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais suivent en principe l'issue du recours (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_297/2011
Arrêt du 27 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Caisse de pension Y.________,
intimée.
Objet
faillite,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 3 mars 2011.
Considérant:
que, par arrêt rendu le 3 mars 2011, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours déposé par la recourante contre le prononcé de sa faillite;
que la décision attaquée est motivée par le fait que la recourante était restée muette quant à sa solvabilité vraisemblable, condition légale permettant d'obtenir l'annulation de la faillite et sur laquelle la Cour d'appel avait expressément attiré son attention par courrier du 25 janvier 2011;
que le recours en matière civile ne correspond manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la recourante ne s'en prenant pas aux considérants décisifs de l'arrêt cantonal et se contentant uniquement de faire valoir le paiement de la dette;
qu'en conséquence son recours est irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.
Lausanne, le 27 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl De Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal met the reasoning requirements under the Federal Supreme Court Act.
No. The appeal did not engage with the decisive reasoning of the cantonal judgment and therefore failed the formal pleading requirements.
The appellant merely asserted payment of the debt, without challenging the cantonal court's key finding that it had remained silent on probable solvency despite prior notice.
Allocation of federal judicial costs.
The judicial costs were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, costs followed the result under the Federal Supreme Court Act.
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