projets

Appeal declared inadmissible for lack of reasoning

5A_296/2011Tribunal fédéral / IIe division civile27 avr. 2011Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The debtor challenged the annulment refusal of a debt-collection proceeding before the Federal Supreme Court. The Court held that the submission did not address the cantonal court's reasoning in a comprehensible manner and did not satisfy the motivation requirements of Arts. 42(2) and 106(2) LTF. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un mémoire doit discuter de manière intelligible les considérants déterminants de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi celle-ci violerait le droit. À défaut d’une motivation conforme aux exigences légales, le recours est irrecevable en procédure simplifiée selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. L’absence de critique compréhensible des motifs cantonaux ne peut être suppléée par des allégations générales ou purement appellatoires (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_296/2011

Arrêt du 27 avril 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Fondation A.________,
intimée,

Office des poursuites de Lausanne-Est, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.

Objet
annulation d'une poursuite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 12 avril 2011.

Considérant:
que par décision rendue par défaut le 23 décembre 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité cantonale inférieure de surveillance, a rejeté une plainte de X.________ tendant à l'annulation de la poursuite n° X'XX'XXX de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, intentée contre lui par la Fondation A.________ pour un montant de 28'326 fr. 15 plus intérêt;
que l'arrêt attaqué, statuant sur un recours du prénommé qui reprochait à l'autorité inférieure de surveillance de ne pas l'avoir convoqué à son audience du 9 décembre 2010, rejette ce recours en considérant que l'assignation à ladite audience était régulière et que, pour le surplus, la décision du premier juge était bien fondée, les actes de l'office des poursuites, en l'espèce, ne prêtant pas le flanc à la critique;
que dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, le recourant ne s'en prend pas d'une manière compréhensible aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Mots-clés

debt enforcementinadmissibilityreasoned appealsupervisory complaintcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court appeal was sufficiently reasoned under Arts. 42(2) and 106(2) LTF

Solution extraite

The appeal did not engage in an intelligible manner with the cantonal court's reasoning and therefore failed to meet the statutory reasoning requirements.

Motifs extraits

The appellant did not show, in a comprehensible way, why the cantonal decision would violate federal law or the Constitution; the appeal was thus inadmissible under the simplified procedure.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.