Proceedings struck out after withdrawal of appeal

5A_289/2007Tribunal fédéral / IIe division civile13 juil. 2007Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a divorce appeal, the appellant filed a withdrawal on 9 July 2007. The Federal Tribunal, sitting through its Second Civil Law Court, took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered the appellant to pay a judicial fee of CHF 300. The order also records that legal aid had previously been refused and that an advance on costs of CHF 2,000 had been requested.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF; art. 73 PCF en relation avec art. 71 LTF; retrait du recours: lorsqu'un recours est retiré, le Tribunal fédéral en prend acte et raye la cause du rôle. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui retire son recours selon l'art. 66 al. 1 LTF. La décision se limite à la radiation du rôle et à la répartition des frais, sans examen du fond.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_289/2007 /frs

Ordonnance du 13 juillet 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Marianne Barilli, Tutrice générale de la Justice de paix du 1er cercle de la Sarine,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Paolo Ghidoni, avocat,

Objet
divorce,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 30 avril 2007.

Le Président, vu:
l'acte de recours du 6 juin 2007;
l'ordonnance présidentielle du 12 juin 2007 refusant à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'invitant à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. dans un délai de 10 jours dès la communication de cette décision;
la déclaration de retrait de recours du 9 juillet 2007;
les art. 32 al. 2 LTF et 73 PCF en relation avec l'art. 71 LTF;

considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (art. 66 al. 1 LTF);

ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 13 juillet 2007
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

withdrawal of appealstriking outcourt costslegal aiddivorce

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck out after the appellant's withdrawal.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 32 para. 2 LTF and Art. 73 PCF in conjunction with Art. 71 LTF, a withdrawn appeal is to be discontinued and struck out.

Question juridique clé

Who bears the court fee after withdrawal of the appeal.

Solution extraite

The court fee was imposed on the appellant.

Motifs extraits

Costs follow the withdrawal; the judicial fee is charged to the withdrawing appellant under Art. 66 para. 1 LTF.

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