Non-entry on appeal against appointment of legal counsel

5A_279/2007Tribunal fédéral / IIe division civile28 juin 2007Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the civil appeal inadmissible. It held that the challenge was directed against the appointment of a cooperating legal counsel, a matter not open to review in the manner argued by the appellant. It also found the submissions insufficiently reasoned under the federal pleading requirements, including the constitutional complaints. The appellant was ordered to pay court costs of CHF 700. The earlier cantonal decisions appointing the new legal counsel therefore remained unchanged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours contre la désignation d’un conseil légal coopérant: lorsque le grief vise la personne du conseil légal et non une question juridiquement attaquable, le recours est d’emblée irrecevable. Les critiques fondées sur des droits constitutionnels doivent satisfaire aux exigences accrues de motivation; une argumentation incompréhensible ou purement appellatoire ne suffit pas. Le recourant doit exposer de manière claire en quoi la désignation contestée violerait le droit, à défaut de quoi il est fait non-entrée en matière (consid. implicites).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_279/2007 /frs

Arrêt du 28 juin 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
désignation d'un nouveau conseil légal coopérant
(art. 395 al. 1 CC),

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 8 mai 2007.

Le Président, considérant:
que, par décision du 12 octobre 2006, la Justice de paix du district de Lausanne a relevé Me A.________ de son mandat de conseil légal de X.________ et désigné Me B.________ en qualité de conseil légal coopérant au sens de l'art. 395 al. 1 CC;
que, statuant le 8 mai 2007 sur le recours interjeté par le pupille, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision;
que X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, par décision incidente du 11 juin 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté, faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF), la requête d'assistance judiciaire du recourant;
que, en l'occurrence, l'objet de la décision attaquée est la personne du conseil légal, de sorte que le recours est d'emblée irrecevable en tant qu'il critique l'instauration d'un conseil légal coopérant;
que, en outre, le recourant se plaint d'une violation des "art. 8, 9, 29 et 30 Cst.";
que, cependant, son argumentation - autant qu'elle est intelligible - ne respecte aucunement les exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), inspirées des art. 55 al. 1 let. c et 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4093 et 4142);
que, s'agissant du choix de la personne du conseil légal, le recourant n'expose pas d'une manière compréhensible pourquoi la désignation d'un(e) avocat(e) dans les circonstances de l'espèce violerait le droit (cf. art. 384 ch. 3 CC, applicable par renvoi de l'art. 397 al. 1 CC);
que, en conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. b LTF).

Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 700 fr. à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt en copie au recourant et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 juin 2007
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

legal counseladmissibilityreasoning requirementsconstitutional complaintcourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the appointment of a cooperating legal counsel was admissible.

Solution extraite

The appeal was inadmissible insofar as it challenged the institution of a cooperating legal counsel, because the subject of the challenged decision was the person of the legal counsel.

Motifs extraits

The appellant's complaint did not target an admissible object of review before the Federal Supreme Court; the challenged decision concerned the choice of counsel.

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.

Solution extraite

The submissions did not satisfy the statutory reasoning requirements.

Motifs extraits

The argumentation did not adequately and intelligibly explain why appointing a lawyer in the circumstances would violate law; therefore the appeal lacked sufficient motivation under the applicable federal procedural rules.

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