5A_264/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_264/2011Tribunal fédéral / IIe division civile11 avr. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
A debtor appealed against a cantonal supervisory decision upholding costs in three debt-enforcement proceedings. The Federal Supreme Court held that the appeal did not meet the requirements of Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF because it did not challenge the lower court's reasoning and relied only on unsubstantiated assertions. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours faute de motivation topique: le mémoire doit discuter les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer, de manière précise, en quoi celle-ci viole le droit fédéral ou des droits constitutionnels. De simples allégations générales, non étayées et étrangères à la motivation cantonale, ne satisfont pas aux exigences de motivation. En procédure simplifiée, le recours manifestement irrecevable est écarté selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, les frais étant mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_264/2011
Arrêt du 11 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites de la Broye, rue St-Laurent 5, 1470 Estavayer-le-Lac,
intimé.
Objet
frais de poursuite,
recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en qualité d'Autorité de surveillance, du 16 mars 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette une plainte formée par A.________ contre sa condamnation aux frais dans trois poursuites dont il a pourtant réglé les montants;
qu'il en ressort que cette condamnation est conforme au droit, dès lors que des frais de réalisation ont été engagés dans l'une des poursuites et que des notifications par publication dans la FOSC et la FO du canton de Fribourg ont été rendues nécessaires dans les deux autres, le débiteur s'étant soustrait à la notification;
que dans son recours au Tribunal fédéral le prénommé se borne à demander que les frais soient réduits, en alléguant qu'il aurait eu des problèmes de santé, sans d'ailleurs fournir de preuves, et que les mesures prises par les autorités auraient été inutiles;
que faute de contenir une motivation s'en prenant aux considérants de la Chambre cantonale des poursuites et faillites et démontrant en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution, le recours ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 11 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the appeal to the Federal Supreme Court was sufficiently reasoned under Arts. 42(2) and 106(2) LTF.
No. The filing did not address the cantonal court's reasoning or show any violation of federal law or the Constitution.
The appellant merely requested a reduction of costs and invoked health problems without proof, but did not engage with the decisive reasoning of the lower court.
Whether court costs should be charged to the appellant.
Yes. The proceedings were dismissed as inadmissible and costs were imposed on the appellant.
Under Art. 66(1) LTF, the costs of the unsuccessful party are borne by the author of the inadmissible appeal.
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