5A_258/2011•Lack of standing to challenge approval of private sale
5A_258/2011Tribunal fédéral / IIe division civile7 avr. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal dismissed the mother's complaint as inadmissible because she was not legitimized to appeal the cantonal decisions approving the private sale of her son's apartment and box. The court held that she could not rely on standing under Art. 76(1)(b) LTF, so summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF followed. Court costs of CHF 300 were imposed on her under Art. 66(1) LTF.
Art. 76 al. 1 let. b LTF; standing to appeal against a decision rendered with respect to a third person; only a person personally affected and legally protected in her own interests is entitled to lodge a complaint. A mere familial relationship with the person concerned does not suffice. Where standing is manifestly absent, the Federal Tribunal may declare the appeal inadmissible in summary procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF and allocate costs to the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
5A_258/2011
Arrêt du 7 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Tribunal tutélaire du canton de Genève, Bâtiment D, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève,
Cour de justice du canton de Genève, Autorité de surveillance du Tribunal tutélaire,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
Objet
approbation d'une vente de gré à gré (art. 421 al. 1 et 404 al. 1 CC),
recours contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire du canton de Genève du 28 février 2011 et la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Autorité de surveillance du Tribunal tutélaire, du 9 mars 2011.
considérant:
que, par ordonnance du 28 février 2011, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a consenti à la vente d'un appartement et d'un box, propriétés du pupille B.________;
que dite ordonnance considère que le pupille a besoin de liquidités et qu'il faut en conséquence vendre les biens immobiliers précités, le prix offert étant largement supérieur à la valeur retenue par expertise;
que, selon le Tribunal tutélaire, les circonstances permettent en outre de renoncer aux enchères publiques (art. 404 al. 3 CC);
que, par décision du 9 mars 2011 et conformément aux art. 421 ch. 1 et 404 al. 3 CC, la Cour de justice, Autorité de surveillance du Tribunal tutélaire, a approuvé sans motivation particulière l'ordonnance rendue par celui-ci;
que la mère du pupille, A.________, interjette un "recours" devant le Tribunal fédéral contre les deux décisions précitées;
qu'en tant que cette dernière n'est pas légitimée à recourir contre les décisions rendues à l'encontre de son fils (art. 76 al. 1 let. b LTF), son recours doit dès lors être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal tutélaire du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Autorité de surveillance du Tribunal tutélaire.
Lausanne, le 7 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the appellant had standing to challenge the cantonal decisions approving the sale of her son's property.
She lacked standing because she was not entitled under federal procedural law to appeal decisions rendered against her son.
Under Art. 76(1)(b) LTF, the appellant was not personally entitled to appeal; the complaint was therefore inadmissible and could be dismissed summarily under Art. 108(1)(b) LTF.
Allocation of federal court costs.
Judicial costs were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible, costs followed the result under Art. 66(1) LTF.
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