Federal appeal inadmissible for lateness and deficient reasoning

5A_249/2011Tribunal fédéral / IIe division civile5 avr. 2011Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A man appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision that had declared his revision request inadmissible in a guardianship dispute. The Court held the appeal inadmissible because it was filed late and, in any event, contained no intelligible challenge to the cantonal reasoning. It also described the filing as abusive. The matter was handled in simplified procedure, and no court costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 100 al. 1, 42 al. 2, 42 al. 7 and 106 al. 2 LTF; inadmissibility of a federal appeal filed out of time and, alternatively, lacking any intelligible motivation. The 30-day time limit runs from notification of the complete decision and is strict. The appeal must set out reasoned criticism of the contested grounds; mere assertions or submissions that do not engage with the impugned reasoning are insufficient. Repeated abusive filings may be disregarded and justify summary treatment under Art. 108 al. 1 let. a-c LTF (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_249/2011

Arrêt du 5 avril 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
.

Objet
Révision (tutelle),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile, du 14 février 2011.

Considérant:
que, par arrêt du 14 février 2011, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile, a déclaré irrecevable la demande de révision formée par A.________ concernant l'arrêt du Tribunal cantonal du 15 juin 2010 constatant l'absence de déni de justice de la part du Président du Tribunal du district du Locle et déclinant sa compétence pour connaître du litige opposant A.________ à son tuteur;
que dite décision est motivée par le fait que la demande de révision était dénuée de toute motivation satisfaisant aux exigences minimales de la procédure civile;
que, en date du 29 mars 2011, l'intéressé procède devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt par écriture intitulée "interprétation" qu'il convient de traiter comme un recours en matière civile;
que, aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
que, en l'espèce, le recours est tardif, la décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 22 février 2011;
que, pour le surplus, le recours et ses annexes ne comportent pas la moindre critique intelligible des motifs de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, en outre, le recourant procède une fois de plus de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a, b et c LTF;
que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF);
que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile.

Lausanne, le 5 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

Mots-clés

revisionadmissibilitytime limitmotivation requirementabuse of rightssummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was filed within the 30-day time limit.

Solution extraite

No. The challenged decision was notified on 2011-02-22, while the appeal was filed on 2011-03-29.

Motifs extraits

Under Art. 100(1) LTF, the appeal period is 30 days from notification of the full decision; this deadline was missed.

Question juridique clé

Whether the appeal met the federal motivation requirements.

Solution extraite

No. The submission and its annexes contained no intelligible criticism of the cantonal reasoning.

Motifs extraits

The appeal was manifestly insufficiently reasoned under Arts. 42(2) and 106(2) LTF.

Question juridique clé

Whether the appellant acted abusively in filing the appeal.

Solution extraite

Yes. The court noted repeated abusive conduct.

Motifs extraits

The filing was abusive within the meaning of Art. 42(7) LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.