5A_245/2010•Appeal inadmissible for failure to pay advance on time
5A_245/2010Tribunal fédéral / IIe division civile1 juin 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required court-cost advance within the extended time limit. The court therefore did not examine the merits of the bankruptcy-related challenge. The appellant was ordered to pay judicial costs of CHF 500.
Art. 62 al. 3 LTF; failure to pay the requested advance of costs within the prescribed or extended time limit renders the appeal inadmissible ex officio. In such a case, the proceedings are terminated without examination of the merits, and costs are generally borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
5A_245/2010
Arrêt du 1er juin 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Caisse maladie Y.________,
intimée.
Objet
faillite,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 26 mars 2010.
Vu:
l'acte de recours du 2 avril 2010;
l'ordonnance du 7 avril 2010, invitant le recourant à verser, dans les 10 jours dès sa notification, une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance du 29 avril 2010, impartissant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès sa notification pour fournir l'avance de frais requise;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 31 mai 2010;
considérant:
que l'avance de frais n'a pas été fournie en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des poursuites du district de Morges, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, au Registre foncier de Morges et au Registre du commerce du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite failure to pay the required advance of costs within the deadline.
The appeal was inadmissible because the advance of costs was not paid in time.
Under Art. 62(3) LTF, non-payment of the advance within the set time limit leads to inadmissibility.
Who must bear the court costs of the federal proceedings.
The appellant bears the judicial costs.
Costs follow the unsuccessful inadmissible appeal under Art. 66(1) LTF.
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