5A_232/2009•Mootness of appeal after cantonal decision; costs and expenses
5A_232/2009Tribunal fédéral / IIe division civile12 juin 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ filed federal civil and subsidiary constitutional appeals against the Valais Civil Cassation Court for formal denial of justice and unjustified delay in a nullity appeal concerning protective measures. Before the Federal Supreme Court ruled, the cantonal court decided the pending case, rendering the federal proceedings moot. The Court struck the case from the docket. Although the canton of Valais was exempted from court costs, it was ordered to pay CHF 1,000 in party expenses to the appellant because the delay would have justified admitting the appeal.
Art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF et art. 72 PCF; radiation du rôle pour cause de perte d'objet. Lorsque l'autorité cantonale statue entre-temps sur le recours ou le grief qui faisait l'objet du recours au Tribunal fédéral, la procédure devient sans objet et la cause est rayée du rôle. Pour la répartition des frais et dépens, il y a lieu de tenir compte de l'issue probable du litige si l'acte incriminé n'était pas devenu sans objet. L'autorité cantonale ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), mais peut être condamnée à des dépens si son retard à statuer aurait conduit à l'admission du recours (art. 68 al. 2 LTF).
{T 0/2}
5A_232/2009
Ordonnance du 12 juin 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
contre
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais,
Objet
déni de justice formel (mesures protectrices),
Vu:
les recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire interjetés le 1er avril 2009 par X.________ contre la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan pour déni de justice et retard injustifié (art. 94 LTF), la recourante reprochant à la juridiction cantonale de n'avoir pas encore statué, malgré ses réitérées demandes, sur un pourvoi en nullité déposé le 25 août 2008 contre un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 25 juillet 2008;
le jugement de la cour cantonale du 12 mai 2009 statuant sur le pourvoi en nullité précité;
l'ordonnance présidentielle du 27 mai 2009, informant la cour cantonale que la procédure de recours fédérale est devenue sans objet et l'invitant à se déterminer sur la question des frais et dépens;
la réponse de la cour cantonale du 5 juin 2009, aux termes de laquelle elle déclare n'avoir pas d'observation particulière à faire valoir;
considérant:
que la procédure de recours fédérale étant devenue sans objet, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF; art. 71 LTF/72 PCF);
qu'il convient, sur la question des frais et dépens, de tenir compte du fait que le retard à statuer de l'autorité cantonale aurait conduit le Tribunal fédéral à devoir admettre le recours;
que le canton du Valais ne saurait toutefois se voir imposer des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF);
qu'il doit en revanche être astreint à verser des dépens à la recourante (art. 68 al. 2 LTF);
par ces motifs, la Présidente ordonne:
1.
Les recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire, devenus sans objet, sont rayés du rôle.
2.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton du Valais.
3.
La présente ordonnance est communiquée à la recourante et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeals had become moot after the cantonal court decided the pending case
Yes. Since the cantonal judgment of 12 May 2009 had been issued, there was no longer a live controversy in the federal proceedings.
The subject matter of the federal complaint had disappeared, so the case had to be removed from the docket under the Federal Supreme Court Act and the federal civil procedure rules by analogy.
How costs and expenses should be allocated despite mootness
No court costs were imposed on the canton, but it had to pay the appellant CHF 1,000 in party expenses.
Because the cantonal authority's delay would have led to the allowance of the appeal, fairness required an award of expenses to the appellant, while the canton remained exempt from judicial costs.
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