Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

5A_207/2010Tribunal fédéral / IIe division civile27 mai 2010Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with an appeal in debt-enforcement supervisory proceedings against a decision of the Valais cantonal supervisory authority. The appellant had been ordered to pay an advance on costs of CHF 2,000 and was granted an additional non-extendable 10-day period, but the advance was neither paid nor credited. The Court held that the appeal had to be declared inadmissible for non-payment of the advance on costs and charged the judicial costs to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF; non-payment of the cost advance within the granted time limit entails non-entry on the appeal. If the advance on costs is neither paid nor evidenced by timely debit within the prescribed period, the appeal is inadmissible ex lege; the decision may be rendered by the presiding judge under art. 108 al. 1 let. a LTF. Costs follow the outcome pursuant to art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_207/2010

Arrêt du 27 mai 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

  1. Banque A.________,
  2. Banque B.________,
  3. C.________,
  4. D.________,
  5. E.________,
  6. Etat du Valais,
  7. Etat de Vaud,
  8. Commune de F.________,
  9. Confédération Suisse,
    intimés,

Office des poursuites du district d'Entremont,

Objet
vente aux enchères forcées,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, du 4 mars 2010.

Vu:
le "recours" interjeté par X.________ contre le jugement rendu le 4 mars 2010 par l'Autorité supérieure de surveillance en matière de LP du canton du Valais;
l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 24 mars 2010 fixant au recourant un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 28 avril 2010 lui accordant un délai supplémentaire (non susceptible de prolongation) de 10 jours pour payer cette avance, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 26 mai 2010, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;

considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district d'Entremont et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.

Lausanne, le 27 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

Mots-clés

debt enforcementadvance on costsinadmissibilitytimelinesscourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the required advance on costs.

Solution extraite

No; because the advance on costs was not paid within the time limit, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under the Federal Supreme Court Act, failure to pay the advance on costs within the prescribed period requires non-entry; the court therefore had to declare the appeal inadmissible.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

The judicial costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible due to the appellant's failure to comply with the cost advance requirement, the costs were charged to him.

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