5A_202/2009•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_202/2009Tribunal fédéral / IIe division civile12 mai 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision rejecting her opposition to the appointment of the general guardian of Vaud. The President of the Second Civil Law Court first revoked the fee-advance orders after the appellant stated she had no disposable income. On the merits, however, the appeal did not address the reasoning of the cantonal judgment and did not show any legal error, so it was manifestly inadmissible. No court costs were charged.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un recours est irrecevable lorsque le recourant ne discute pas, de manière topique, les considérants déterminants de la décision attaquée et se limite à des critiques appellatoires ou à des conclusions étrangères à l’objet du litige. L’absence de revenus disponibles peut justifier la révocation d’une ordonnance d’avance de frais; la décision peut alors être rendue sans frais sur la base de l’art. 66 al. 1 LTF, notamment dans la procédure de l’art. 108 al. 1 let. b LTF.
{T 0/2}
5A_202/2009
Arrêt du 12 mai 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Tutrice générale du canton de Vaud, à l'att. de Mme Y.________,
intimée.
Objet
opposition à la désignation de la tutrice générale,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 février 2009.
Vu:
l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 février 2009 qui rejette l'opposition de X.________ formée contre la désignation, par décision du 10 avril 2008 de la justice de paix, de la Tutrice générale en qualité de tutrice de la prénommée;
le recours en matière civile interjeté par X.________;
l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 27 mars 2009 fixant à la recourante un délai de dix jours pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 7 avril 2009 invitant la recourante à verser l'avance de frais de 500 fr. dans le délai - non susceptible de prolongation - de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
la lettre de la recourante du 27 avril 2009, par laquelle l'intéressée déclare réitérer sa demande tendant à la levée de la tutelle volontaire et indique à la cour de céans qu'elle ne pourra régler les frais de la présente procédure que si elle peut disposer de ses revenus;
considérant:
que la recourante n'a manifestement pas de revenus à disposition;
qu'il s'agit là d'un fait nouveau qui commande la révocation des ordonnances lui impartissant de fournir l'avance de frais de 500 fr.;
que, à l'appui de son recours, la recourante se plaint de l'incompétence de la personne nommée en qualité de tutrice, sans toutefois critiquer les motifs de l'arrêt attaqué ni démontrer en quoi ceux-là violeraient le droit, et de requérir du Tribunal fédéral qu'il donne son accord à la remise de prestations d'assurance afin qu'elle puisse payer des prêts sur gages;
qu'une telle argumentation ne répond pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, partant, le recours est manifestement irrecevable;
qu'il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. b LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Jordan
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements.
No. The appeal merely alleged incompetence of the appointed guardian and requested unrelated relief, but did not engage with the reasoning of the challenged judgment or show a violation of law.
The submissions did not satisfy the required motivation under Art. 42(2) and 106(2) LTF; the appeal was therefore manifestly inadmissible.
Whether the appellant had to provide the requested advance on costs.
No. Because she apparently had no disposable income, the prior orders requiring an advance of CHF 500 were revoked.
The lack of available income was treated as a new fact justifying revocation of the fee-advance orders.
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