projets

Appeal dismissed as inadmissible for unpaid advance on costs

5A_198/2011Tribunal fédéral / IIe division civile24 mai 2011Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant failed to pay the requested advance on costs within the non-extendable additional 10-day period following notification of the order of 14 April 2011. The appeal was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant. The judgment was issued by a single judge under the Federal Supreme Court Act.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the prescribed or extended time limit entails inadmissibility of the appeal, without examination on the merits. Art. 108 al. 1 let. a LTF; where the defect is clear, the Federal Supreme Court may decide as single judge. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_198/2011

Arrêt du 24 mai 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

  1. Administration cantonale de l'impôt fédéral direct,
  2. Gemeinde B.________,
  3. C.________ SA,
    intimées,

Office des poursuites et des faillites de Porrentruy,

Objet
saisie,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance, du 1er mars 2011.

Vu:
le recours en matière civile formé le 21 mars 2011 par A.________ contre l'arrêt du 1er mars 2011 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura;
l'ordonnance du 22 mars 2011 invitant la recourante à verser, dans les 10 jours dès sa notification, une avance de frais de 1'500 fr.;
l'ordonnance du 14 avril 2011 impartissant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès sa notification pour fournir l'avance de frais requise;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 23 mai 2011;

considérant:
que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire de 10 jours dès la notification de l'ordonnance du 14 avril 2011, intervenue le 26 avril 2011, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et des faillites de Porrentruy et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance.

Lausanne, le 24 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitydebt enforcementseizurecourt costsdeadlineFederal Supreme Court

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered advance on costs was not paid in time.

Solution extraite

Yes. Because the advance on costs was not paid within the non-extendable additional period, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the advance on costs within the set time limit requires non-entry.

Question juridique clé

Allocation of court costs after inadmissibility.

Solution extraite

Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful party under Art. 66 para. 1 LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.