projets

Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

5A_196/2009Tribunal fédéral / IIe division civile7 avr. 2009Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant sought federal review of a Geneva civil-court decision that had declared her appeal against an interdiction order late. The Federal Supreme Court held that her submission did not satisfy the statutory duty to reason the appeal: she merely stated her own version of the facts, offered no proof, and did not address the cantonal court’s grounds. The appeal was therefore declared inadmissible in summary procedure, and court costs of CHF 500 were imposed on her.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; le mémoire doit, sous peine d’irrecevabilité, discuter les considérants déterminants de l’arrêt attaqué et exposer de manière claire et conforme aux exigences de la cognition du Tribunal fédéral en quoi la décision viole le droit. La simple présentation de sa propre version des faits ou d’allégations non étayées ne satisfait pas à l’obligation de motivation. En procédure simplifiée, l’irrecevabilité peut être prononcée d’emblée lorsque la motivation fait défaut (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_196/2009

Arrêt du 7 avril 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Tribunal tutélaire du canton de Genève, rue Chaudronniers 5, case postale 3950,
1211 Genève 3.

Objet
interdiction,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 février 2009.

Considérant:
que l'arrêt attaqué déclare irrecevable pour cause de tardiveté un recours interjeté le 10 janvier 2009 par X.________ à l'encontre d'une ordonnance du Tribunal tutélaire de Genève du 19 novembre 2008 prononçant son interdiction sur la base de l'art. 369 CC;
qu'il retient que l'ordonnance attaquée a été notifiée en l'étude de l'avocat de la prénommée en date du 25 novembre 2008, que le délai de recours de 30 jours n'a pas couru du 18 décembre au 1er janvier (art. 30 al. 1 let. b LPC/GE) et qu'il est donc arrivé à échéance le vendredi 9 janvier 2009, de sorte que le recours, déposé le 10 janvier 2009, soit hors délai, devait être déclaré irrecevable en application de l'art. 306 LPC/GE;
que devant le Tribunal fédéral, la recourante se borne à exposer sa version des faits, prétendant qu'elle aurait reçu de son avocat et de l'étude de celui-ci de fausses indications quant à la fin du délai de recours, mais sans fournir la moindre preuve à ce propos, ni soulever de griefs selon les exigences des art. 105 al. 2/106 al. 2 LTF;
qu'elle ne s'en prend pas, par ailleurs, aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 avril 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Mots-clés

inadmissibilitysubstantiationsummary procedurelate appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the requirements of substantiation under the Federal Supreme Court Act.

Solution extraite

No; the appellant merely presented her own version of events and did not engage with the cantonal reasoning or show any legal or constitutional violation.

Motifs extraits

The filing contained no proof for the alleged false information from her lawyer and no arguments satisfying Arts. 42(2) and 106(2) LTF, so summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF was warranted.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.