5A_191/2009•Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs
5A_191/2009Tribunal fédéral / IIe division civile25 mai 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X__________ filed a federal appeal against a bankruptcy decision of the Vaud cantonal court. The President of the Federal Civil Law Court rejected legal aid and suspensive effect, ordered an advance on costs, and later granted an additional non-extendable period after a request for reconsideration. As the advance still was not paid or credited, the court declared the appeal inadmissible and charged CHF 300 in judicial costs to the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF in conjunction with Art. 48 al. 4 LTF; non-payment of the advance on costs within the prescribed period leads to non-entry on the appeal. If the appellant fails to comply even after a non-extendable additional deadline, the remedy is inadmissible ex officio. The order for costs follows under Art. 66 al. 1 LTF and is borne by the party whose appeal is not entered into (consid. 1).
{T 0/2}
5A_191/2009
Arrêt du 25 mai 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA,
intimée, représentée par Christophe Savoy, agent d'affaires breveté,
Objet
faillite,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 26 février 2009.
Vu:
le "recours" interjeté par X.________ contre la décision rendue le 26 février 2009 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 20 mars 2009 rejetant les requêtes d'assistance judiciaire et d'effet suspensif présentées par le recourant et fixant à celui-ci un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
la demande présentée par le recourant le 31 mars 2009 demandant la reconsidération de l'ordonnance présidentielle du 20 mars 2009;
l'ordonnance présidentielle du 2 avril 2009 rejetant cette demande de reconsidération ainsi que la seconde demande d'effet suspensif et accordant au recourant un délai supplémentaire (non susceptible de prolongation) de 10 jours pour payer cette avance, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 20 mai 2009, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des poursuites et faillites de Lausanne-Est et de Lausanne-Ouest, au Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne et au Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was admissible despite non-payment of the court-ordered advance on costs
No. Because the advance was neither paid nor credited within the time limit, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 62 al. 3 LTF in conjunction with Art. 48 al. 4 LTF, failure to pay the advance within the fixed deadline requires a finding of inadmissibility.
Allocation of court costs
The judicial costs were charged to the appellant.
Costs follow from the inadmissibility of the appeal and are imposed on its author under Art. 66 al. 1 LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.