Psychiatric placement upheld; appeal dismissed

5A_187/2010Tribunal fédéral / IIe division civile17 mars 2010Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Tribunal against a cantonal decision confirming her placement in a psychiatric clinic for up to six weeks. She did not dispute the factual findings, which showed a bipolar affective disorder, severe distress, insufficient stabilization, an unsuitable social and therapeutic environment, and a risk of relapse and danger to herself. The Federal Tribunal held that the placement plainly complied with Article 397a(1) CC. The appeal was dismissed in simplified proceedings, and no court fees were charged.

Regeste Omnilex

Art. 397a al. 1 CC; psychiatric placement and binding force of cantonal findings on appeal; where the appellant does not challenge the factual findings, the Federal Tribunal is bound by them under Art. 105 al. 1 LTF and examines only whether the legal conditions for placement are manifestly met. If the established facts disclose severe psychic distress, lack of stabilization, unsuitable support at home and danger to self, involuntary hospitalization is upheld. In such a case, dismissal in simplified proceedings under Art. 109 al. 2 let. a LTF is appropriate; fees may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_187/2010

Arrêt du du 17 mars 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, juge présidant,
von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance,
intimée.

Dr Y.________,

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, du 8 mars 2010.

considérant:
que, par décision du 8 mars 2010, la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance a rejeté le recours déposé par X.________ contre son placement en clinique psychiatrique et confirmé celui-ci pour une période de six semaines au maximum, à savoir jusqu'au 8 avril 2010 au plus tard;
que l'autorité cantonale a considéré, après audition de l'intéressée et sur la base de rapports médicaux, que celle-ci, hospitalisée pour la troisième fois, souffre d'un trouble affectif bipolaire et se trouve actuellement dans une phase de détresse sévère, qu'elle ne démontre pas un état psychologique suffisamment stabilisé et que son réseau social ainsi que sa relation thérapeutique sont inappropriés à un cadre et un soutien à domicile, qu'elle représente un danger pour elle-même et que son placement doit être maintenu car il existe un risque de rechute immédiate manifeste;
que l'intéressée interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que la recourante ne conteste pas les faits constatés par la cour cantonale, de sorte que le Tribunal fédéral doit se baser sur ceux-ci pour statuer (art. 105 al. 1 LTF);
qu'à la lumière des faits établis par les juges précédents, l'internement de la recourante dans une clinique psychiatrique est à l'évidence conforme à l'art. 397a al. 1 CC;
qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF;
qu'il convient de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Dr Y.________ et à la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.

Lausanne, le 17 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: La Greffière:

Escher Aguet

Mots-clés

psychiatric placementinvoluntary hospitalizationbinding findingsdanger to selfsimplified proceedingscourt fees

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the psychiatric placement met the requirements for involuntary hospitalization.

Solution extraite

On the facts established by the cantonal court, the placement in a psychiatric clinic was manifestly compatible with Article 397a(1) CC.

Motifs extraits

The appellant did not dispute the cantonal findings; the Federal Tribunal was bound by them and, given the established severe distress, lack of stabilization, unsuitable home support and danger to self, saw no basis to overturn the placement.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for the federal proceedings.

Solution extraite

No judicial fees were charged.

Motifs extraits

Because the appeal was rejected in simplified proceedings, the court decided to waive fees.

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