5A_155/2009•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
5A_155/2009Tribunal fédéral / IIe division civile29 avr. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant sought federal review of a judgment of the Bern Court of Appeal in a matter concerning denial of justice. The Federal Supreme Court had first refused legal aid and ordered an advance of costs of CHF 1,000, then granted an additional period to pay. The court registry later confirmed that the advance had not been paid or credited by the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered court costs of CHF 400 against the appellant.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; le défaut de versement de l’avance de frais dans le délai imparti, y compris après prolongation, entraîne l’irrecevabilité du recours. Le contrôle du Tribunal fédéral se limite à constater l’absence de paiement ou de crédit effectif dans le délai légal; une simple preuve de débit ou une allégation non établie ne suffit pas. Les frais sont mis à la charge de la partie recourante conformément à l’art. 66 al. 1 LTF (consid. unique).
{T 0/2}
5A_155/2009
Arrêt du 29 avril 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Canton de Berne,
intimé, représenté par sa Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, Münstergasse 2, 3011 Berne.
Objet
déni de justice (art. 378 CC etc.),
recours contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 19 février 2009.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 9 mars 2009, rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et invitant ce dernier à verser une avance de frais de 1'000 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 18 mars 2009, accordant au recourant un délai supplémentaire de quinze jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 28 avril 2009, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 29 avril 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the advance costs within the extended deadline.
No. Because the advance payment was neither made nor credited within the time limit, the appeal was inadmissible.
Under the Federal Supreme Court Act, failure to pay the required advance within the prescribed or extended period leads to non-entry.
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