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Withdrawal of appeals and allocation of court costs

4P.5/2007Tribunal fédéral / Ire division civile22 févr. 2007Withdrawn

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Résumé

The Federal Supreme Court noted the appellant's withdrawal of both the public-law appeal and the reform appeal against the Vaud cantonal decision. The proceedings were removed from the docket. The appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 800. The order was communicated to the parties' counsel and to the cantonal Chamber of Appeals.

Regest

Art. 156 al. 6 OJ; withdrawal of an appeal and costs: when the appellant withdraws the appeal, the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the docket. Costs are ordinarily charged to the withdrawing party, absent special circumstances warranting a different allocation.

Texte intégral

{T 0/2}
4P.5/2007 et 4C.7/2007

Ordonnance du 22 février 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
Le juge fédéral Corboz, président.

Parties
X.________ Sàrl,
recourante, représentée par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Jérôme Bénédict,
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

art. 9 Cst. (procédure civile) / contrat de bail; transaction,

recours de droit public et recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 septembre 2006.

Le président de la Ire Cour de droit civil,
Vu le recours de droit public et le recours en réforme interjetés par X.________ Sàrl;
Vu la lettre du 20 février 2007 par laquelle le mandataire de la recourante déclare retirer les deux recours;
Vu l'art. 156 al. 6 OJ;

Ordonne:
1.
Il est pris acte du retrait des deux recours et l'affaire est rayée du rôle.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 février 2007
Le président de la Ire Cour de droit civil:
(Corboz)

Mots-clés

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