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Constitutional appeal rejected for insufficient arbitrariness reasoning in attorney fee dispute

4D_96/2011Tribunal fédéral / Ire division civile10 févr. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Attorney X. sought additional fees from O. SA and its administrator P. after having already received CHF 7,020.80. The district court dismissed his action, and the cantonal civil chamber upheld that result. On constitutional appeal, the Federal Supreme Court held that only subsidiary constitutional review was available because the value in dispute was below CHF 30,000 and no exception applied. It then found the arbitrariness complaints insufficiently reasoned or unfounded, both as to the finding of 27 compensable hours and the hourly rate of CHF 260. The appeal was rejected and a court fee of CHF 1,000 imposed; no costs were awarded to the respondents.

Regeste Omnilex

Art. 113 ff., 116, 106 al. 2 LTF; recours constitutionnel subsidiaire et motivation de l'arbitraire: lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de l'art. 74 LTF et qu'aucune exception n'est invoquée, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte. Dans cette voie, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels expressément et précisément motivés; une critique qui se borne à opposer sa propre appréciation des preuves à celle de l'autorité précédente est irrecevable. L'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou du tarif n'est pas démontré par de simples dénégations ni par un précédent non comparable (consid. 4-6).

Texte intégral

{T 0/2}
4D_96/2011

Arrêt du 10 février 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
demandeur et recourant,

contre

O.________ SA,
P.________,
représentés par Me Bernard Savioz,
défendeurs et intimés.

Objet
rémunération de l'avocat

recours constitutionnel contre le jugement rendu le 2 novembre 2011 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Considérant en fait et en droit:

1.
O.________ SA, dont P.________ est l'administrateur, a eu recours aux services professionnels de Me X.________, avocat à Lausanne. Me X.________ a conseillé sa cliente et il a accompli diverses démarches judiciaires en son nom. Il a perçu des honoraires au montant de 7'020 fr.80.

2.
Le 22 novembre 2010, Me X.________ a ouvert action contre O.________ SA et contre P.________ devant le Juge de commune de Sion. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 1'881 fr. et 144 fr.90 pour complément d'honoraires, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 20 juin 2009 sur cette somme-là et dès le 19 septembre suivant sur celle-ci.
La cause fut reportée devant le Juge du district de Sion en application de nouvelles règles d'organisation judiciaire.
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Le Juge de district s'est prononcé le 26 mai 2011; il a rejeté l'action.
Saisie par le demandeur, la Chambre civile du Tribunal cantonal a statué le 2 novembre 2011; elle a rejeté le recours.

3.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, le demandeur saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles déjà prises dans les instances précédentes.
Invités à répondre, les défendeurs n'ont pas procédé.

4.
Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) mais la valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le demandeur ne prétend pas que la contestation soulève une question juridique de principe (art. 42 al. 2 et 74 al. 2 let. a LTF) et aucun des autres cas de dispense de la valeur litigieuse ne se trouve réalisé (art. 74 al. 2 let. b à e LTF). En conséquence, la cause n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), à l'exclusion du recours ordinaire en matière civile. Le recours est dirigé contre un jugement final, rendu en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1, 90 et 117 LTF). Le demandeur a pris part à l'instance précédente et il a succombé dans des conclusions concernant son patrimoine personnel (art. 115 LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours constitutionnel est en principe recevable.
Le recours constitutionnel ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). En tant que celle-ci invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst., elle doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'elle attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).

5.
L'autorité précédente retient que les honoraires déjà perçus par le demandeur, au montant de 7'020 fr.80, correspondent à vingt-sept heures d'activité au taux horaire de 260 fr., et que les prestations fournies ne paraissent pas avoir nécessité un temps de travail plus important. Elle retient encore qu'il eût incombé au demandeur de prouver des prestations plus étendues que celles constatées par le premier juge, notamment en produisant un dossier complet, et qu'il a échoué dans cette preuve.
Le demandeur se plaint exclusivement d'arbitraire; il conteste l'appréciation des pièces effectivement produites et il tente de démontrer qu'une activité de trente heures et trente-trois minutes est prouvée. Il discute avec persévérance les documents qu'il tient pour décisifs mais on ne trouve guère sur quels points il reproche réellement au Tribunal cantonal, sinon par de simples dénégations ou protestations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livré à une appréciation absolument insoutenable. Il demande plutôt que le Tribunal fédéral substitue sa propre appréciation à celle des précédents juges. Cette argumentation ne satisfait pas aux exigences relatives à la motivation du grief d'arbitraire, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la critique élevée contre la constatation du temps de travail à rémunérer.

6.
Le Tribunal cantonal a pris en considération un taux horaire de 260 fr., fondé sur le tarif de l'ordre des avocats valaisans, auquel le Tribunal fédéral s'est lui-même référé dans une contestation concernant les dépens alloués à la partie obtenant gain de cause (arrêt 6B_752/2009 du 18 janvier 2010).
Le demandeur fait valoir qu'il a accompli des démarches devant les tribunaux vaudois et il tient pour arbitraire de ne pas appliquer un taux horaire de 350 francs. A l'appui de cette critique, il fait seulement état d'une affaire où seul le temps de travail de l'avocat était litigieux, à l'exclusion du tarif de 350 fr. l'heure que l'autorité vaudoise de modération avait effectivement appliqué (arrêt 5P.438/2005 du 13 février 2006). Ce précédent n'est donc pas concluant et il n'autorise en tout cas pas le demandeur à se plaindre d'arbitraire.

7.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où sa motivation est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les adverses parties n'ont pas procédé devant le Tribunal fédéral et il ne leur sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 février 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Mots-clés

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Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional appeal was admissible despite the low amount in dispute

Solution extraite

The case was only open to subsidiary constitutional appeal; the ordinary civil appeal was unavailable because the value in dispute did not reach the statutory threshold and no exception applied.

Motifs extraits

The Court held that the matter was civil, but the value in dispute remained below CHF 30,000 and the appellant did not invoke a legal question of principle or any other exception.

Question juridique clé

Whether the complaint of arbitrariness against the finding on compensable working time was sufficiently reasoned

Solution extraite

No. The challenge to the factual assessment of 27 hours was inadmissible because it did not meet the strict motivation requirements for a constitutional complaint.

Motifs extraits

The appellant merely opposed the cantonal court's view and sought substitution of his own assessment without demonstrating a manifestly unsustainable appraisal of the evidence.

Question juridique clé

Whether the hourly rate of CHF 260 was arbitrarily low

Solution extraite

No. The reliance on the Valais lawyers' tariff was not arbitrary, and the cited precedent concerning a Vaud case was not relevant to require CHF 350 per hour.

Motifs extraits

The appellant's comparison case did not concern a dispute over the applicable hourly tariff in the same way and therefore did not show arbitrariness.

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