4D_94/2009•Non-entry for insufficiently reasoned subsidiary constitutional appeal
4D_94/2009Tribunal fédéral / Ire division civile6 juil. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that, because the amount in dispute did not reach CHF 30,000, only a subsidiary constitutional complaint was available. However, the appellant's letters merely expressed the intention to appeal and did not meet the federal requirement of a reasoned submission. The complaint was therefore manifestly inadmissible and, applying the simplified procedure by analogy, the Court did not enter into the matter. No judicial costs were levied.
Art. 42 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF par analogie, art. 117 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire: une simple déclaration d’intention de recourir ne satisfait pas à l’obligation de motivation. Lorsque l’écriture ne contient aucun grief conforme aux exigences de motivation, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté sans échange d’écritures selon la procédure simplifiée. Si la valeur litigieuse n’atteint pas le seuil du recours en matière civile, seule la voie subsidiaire entre en considération (art. 113 ss LTF). En règle générale, il peut être renoncé aux frais judiciaires selon l’art. 66 al. 1 LTF lorsque les circonstances le justifient.
{T 0/2}
4D_94/2009
Arrêt du 6 juillet 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________, recourante,
contre
Objet
mandat,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée;
Vu les lettres des 16 avril et 15 juin 2009 dans lesquelles X.________ déclare former un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
Considérant que, dans la mesure où la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. fixé pour la recevabilité du recours en matière civile, seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans les lettres de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que le recours formé par X.________ est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF appliqué par analogie (art. 117 LTF);
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the filing qualified as a subsidiary constitutional complaint despite the low amount in dispute.
Only the subsidiary constitutional complaint was available because the amount in dispute did not reach CHF 30,000.
The dispute value was below the threshold for an appeal in civil matters, so only the subsidiary constitutional complaint under Arts. 113 ff. LTF could be considered.
Whether the appellant's letters met the federal reasoning requirement.
No. A mere expression of intent to appeal does not satisfy the duty to provide reasons.
The letters contained only a desire to challenge the decision and lacked the motivation required by Art. 42 para. 2 LTF.
Whether the Federal Supreme Court should enter into the appeal or apply simplified procedure.
The appeal was manifestly inadmissible and no entry was made in simplified procedure.
Because the appeal was clearly unreasoned, the court could declare it inadmissible under the simplified procedure by analogy with Art. 108 para. 1 lit. a and b LTF via Art. 117 LTF.
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