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Constitutional complaint inadmissible for lack of motivation

4D_83/2013Tribunal fédéral / Ire division civile12 févr. 2014Inadmissible

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Résumé

The appellant filed a constitutional complaint against an interlocutory civil order from the Bern cantonal supreme court. The Federal Supreme Court found the filing barely legible and wholly unreasoned, so it clearly failed to meet the formal requirements of Art. 42 paras. 1 and 2 LTF and was therefore inadmissible. Because the complaint had no prospects of success, the request for legal aid was denied. The Court waived judicial fees.

Regest

Art. 42 paras. 1 and 2 LTF; admissibility of a constitutional complaint and reasoning requirements; a submission that is illegible or lacks any discernible motivation does not satisfy the Federal Supreme Court’s formal pleading requirements and is inadmissible. Art. 64 LTF: legal aid is refused where the appeal is manifestly devoid of prospects of success. Art. 66 para. 1 LTF: the Court may waive judicial fees in the circumstances of the case.

Texte intégral

{T 0/2}

4D_83/2013

Arrêt du 12 février 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Z.________ GmbH,
intimée.

Objet
procédure civile; mesures provisionnelles

recours constitutionnel contre la décision prise le 9 décembre 2013 par le juge instructeur de la IIe Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.

Considérant:

Que l'acte de recours est difficilement lisible et dépourvu de toute motivation;
Qu'il ne satisfait manifestement pas aux exigences posées par l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) relatif aux mémoires adressés au tribunal;
Que le recours est par conséquent irrecevable;
Que l'acte semble comporter une demande d'assistance judiciaire;
Que celle-ci ne peut pas être accueillie conformément à l'art. 64 LTF, le recours étant dépourvu de chances de succès;
Que le Tribunal fédéral peut renoncer à prélever l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 12 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Mots-clés

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