4D_70/2010•Federal appeal inadmissible for lack of motivation
4D_70/2010Tribunal fédéral / Ire division civile10 juin 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's letters did not meet the minimum motivation requirement for a federal appeal. Because the filing contained only a declaration of intent to appeal and no challenge to the cantonal court's reasoning, the appeal was declared inadmissible in simplified procedure. The Court waived judicial costs under Art. 66(1) LTF and noted that the respondent was not entitled to costs because no response had been requested.
Art. 42 al. 2 LTF; requirement of reasoning for a federal appeal; Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, summary non-entry. A filing that merely manifests the intent to appeal, without engaging with the challenged decision and without identifying concrete grievances against its reasoning, does not satisfy the motivation requirement and is inadmissible. In such a case, the court may decline to enter into the matter in simplified procedure. Costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF where the circumstances so justify; no party costs are awarded to a respondent not invited to answer.
{T 0/2}
4D_70/2010
Arrêt du 10 juin 2010
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ville de Y.________,
intimée.
Objet
restitution de délai,
recours contre l'arrêt rendu le 7 mai 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 7 mai 2010 par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable, pour cause de dépôt tardif, le recours formé par X.________ contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 12 janvier 2010 par le juge de paix du district de ... dans la cause divisant la recourante d'avec la Ville de Y.________, intimée;
Vu le recours interjeté par X.________ contre cet arrêt sous la forme de trois lettres datées des 26 mai, 27 mai et 8 juin 2010;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans les lettres de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, la recourante ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier leur arrêt d'irrecevabilité,
que le recours formé par X.________ est dès lors irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 juin 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal complied with the motivation requirement of Art. 42(2) LTF
No. The letters only expressed a wish to appeal and contained no reasoned criticism of the cantonal decision.
A mere expression of intent to appeal does not satisfy the duty to state reasons, and no grievance was raised against the cantonal court's inadmissibility reasoning.
Whether judicial costs should be charged
No costs were charged in view of the circumstances.
The court exercised discretion under Art. 66(1) LTF to waive costs.
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