No entry into constitutional complaint for insufficient substantiation

4D_42/2011Tribunal fédéral / Ire division civile21 juin 2011Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared inadmissible a subsidiary constitutional complaint against a Geneva civil judgment ordering the appellant to pay for sanitary installation works. The appellant failed to invoke and substantiate any constitutional right, and her reference to criminal proceedings staying the civil case did not establish a constitutional grievance. The court also noted that the criminal complaint was filed only after the cantonal judgment. The appellant was ordered to pay CHF 500 in court costs; no party compensation was awarded to the respondent.

Regeste Omnilex

Arts. 116, 106 al. 2 and 117 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde and substantiation requirement: the remedy is available only for violations of constitutional rights, and such grievances must be expressly invoked and specifically reasoned. Abstract references to procedural maxims, such as the principle that criminal proceedings may stay civil proceedings, do not themselves constitute constitutional rights. The Federal Supreme Court enters into the matter only where a constitutionally cognizable grievance is adequately substantiated; otherwise, non-entry is ordered under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. a et b LTF (consid. 2). Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF; no party compensation is due to a respondent not invited to answer.

Texte intégral

{T 0/2}
4D_42/2011

Arrêt du 21 juin 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me François Membrez,
intimée.

Objet
contrat d'entreprise,

recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par jugement du 23 septembre 2010, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné X.________, défenderesse, à payer à Y.________ SA, demanderesse, la somme de 12'035 fr. 60, intérêts en sus, à titre de rémunération des travaux d'installations sanitaires exécutés par cette entreprise dans la maison propriété de la prénommée.
Statuant par arrêt du 15 avril 2011, sur appel interjeté par X.________, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a confirmé ledit jugement. Elle a retenu, en résumé, que la demanderesse avait pu considérer, de bonne foi, que l'ex-mari de la défenderesse, respectivement le bureau d'architectes de celui-ci, avait agi en tant que représentant de cette partie. Au demeurant, la défenderesse n'avait pas fourni d'indications précises quant au fait que des travaux auraient été facturés indûment. Enfin, les défauts allégués, à les supposer avérés, avaient fait l'objet d'un avis qui était tardif.

1.2 Le 25 mai 2011, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle elle indique former recours contre l'arrêt cantonal précité, au motif que ses droits constitutionnels auraient été violés, une plainte pénale visant son ex-mari et la société demanderesse étant toujours pendante devant l'autorité genevoise compétente, selon ses dires.

L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2.
2.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).

2.2 On cherche en vain, dans l'acte de recours, l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Chambre civile. Le principe rendu par l'adage "le pénal tient le civil en l'état", auquel la recourante semble se référer implicitement, ne constitue pas un tel droit. A cela vient s'ajouter le fait que, selon les pièces produites par l'intéressée, sa plainte pénale a été déposée après que l'arrêt attaqué eut été rendu.

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière. Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF.

3.
Le sort réservé au recours commande que les frais de la procédure fédérale soient supportés par l'auteur de celui-ci (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente Le Greffier

Klett Carruzzo

Mots-clés

constitutional complaintinadmissibilitysubstantiation requirementcost allocationstay of civil proceedings

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible and sufficiently reasoned.

Solution extraite

The complaint was inadmissible because it did not identify any violated constitutional right and was not properly reasoned.

Motifs extraits

Under Arts. 116 and 117 LTF, only constitutional rights may be invoked, and the complaint must specifically and duly substantiate the alleged violation. The appellant invoked no concrete constitutional right; the reliance on the maxim 'criminal proceedings stay civil proceedings' is not itself a constitutional right. In addition, the criminal complaint was filed only after the cantonal judgment.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs and entitlement to costs.

Solution extraite

The court costs were charged to the appellant; the respondent received no costs because no response was invited.

Motifs extraits

Costs follow the outcome of the proceeding under Art. 66(1) LTF. No indemnity is due to a respondent who was not called upon to file a response.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.