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Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

4D_40/2013Tribunal fédéral / Ire division civile25 sept. 2013Inadmissible

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Résumé

The appellant lodged a civil law appeal against a Vaud cantonal decision. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs of CHF 500 and later granted an additional deadline under Art. 62(3) LTF, but the advance was still not paid. The Court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF and ordered judicial costs of CHF 300 against the appellant.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs renders the appeal inadmissible. If the appellant does not pay the required advance within the original and extended deadlines, the Federal Supreme Court enters into no further examination and declares the appeal inadmissible; judicial costs are charged to the appellant (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}

4D_40/2013

Arrêt du 25 septembre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Caisse Z.________, représentée par
Me Philippe Conod,
intimée.

Objet
contrat de bail,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 21 juin 2013.

Considérant:

Vu le recours interjeté le 20 juillet 2013 par X.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 21 juin 2013dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 24 juillet 2013 invitant le recourant à verser jusqu'au 29 août 2013 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 5 septembre 2013 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 20 septembre 2013.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge du recourant

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.

Lausanne, le 25 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Huguenin

Mots-clés

appeal admissibilityadvance on costsinadmissibilityjudicial costscivil procedure