4D_39/2009•Late constitutional appeal in tenancy termination case
4D_39/2009Tribunal fédéral / Ire division civile14 avr. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the constitutional complaint against the Geneva tenancy appeal judgment was filed out of time. The challenged decision was delivered on 31 January 2009, so the 30-day time limit expired on 2 March 2009, while the complaint was posted only on 4 March 2009. The Court therefore did not enter into the merits and, as the complainant failed, ordered her to pay judicial costs of CHF 300.
Art. 100 al. 1, 117, 44 al. 1 et 48 al. 1 LTF; recours constitutionnel subsidiaire tardif: le délai de recours de 30 jours court dès le lendemain de la notification et expire à l’échéance correspondante; un dépôt postal intervenu après l’expiration du délai entraîne l’irrecevabilité manifeste selon l’art. 108 al. 1 let. a LTF. La partie qui succombe supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
4D_39/2009
Arrêt du 14 avril 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Fondation Y.________,
intimée.
Objet
contrat de bail; résiliation,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 21 janvier 2009.
Considérant:
que, par arrêt du 21 janvier 2009, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé par la recourante contre le jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 novembre 2008 dans la cause précitée,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire la recourante demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du 21 janvier 2009,
que, conformément aux art. 100 al. 1 et 117 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification (voir aussi l'indication des voies de recours de l'arrêt attaqué),
que, selon l'accusé de réception de la Poste, l'arrêt attaqué a été distribué à la recourante le 31 janvier 2009,
que le délai de recours a commencé à courir le 1er février 2009 (cf. art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 2 mars 2009,
que, remis à la poste le 4 mars 2009, le présent recours est tardif (cf. art. 48 al. 1 LTF),
que, manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), il doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
que, succombant, la recourante supportera les frais judiciaires
(art. 66 al. 1 1ère phrase LTF),
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 14 avril 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint was filed within the statutory 30-day deadline.
The complaint was filed after the deadline and is therefore inadmissible.
The challenged judgment was delivered on 2009-01-31; the deadline began on 2009-02-01 and expired on 2009-03-02. The complaint was posted only on 2009-03-04.
Whether court costs should be imposed on the unsuccessful complainant.
Court costs are charged to the complainant.
As the complainant failed, she must bear the judicial costs under the Federal Supreme Court Act.
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