4D_35/2011•Non-entry due to insufficient motivation in lease appeal
4D_35/2011Tribunal fédéral / Ire division civile18 mai 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ challenged a Geneva lease judgment before the Federal Court. Because the value in dispute was only CHF 14,688, the ordinary civil appeal was unavailable and only a subsidiary constitutional complaint could be considered. The filing merely stated the intention to appeal and did not identify any violated constitutional right. The Federal Court therefore declined to enter into the matter and waived court costs.
Art. 74 al. 1 let. a, 113 ss, 116, 117 LTF; admissibility of subsidiary constitutional complaint in tenancy matters and motivation requirement. Where the value in dispute does not reach the threshold for an appeal in civil matters, only the subsidiary constitutional complaint is available. Such a filing must set out, in a reasoned manner, the alleged violation of constitutional rights; a mere declaration of disagreement or intent to appeal is insufficient. The Federal Court does not examine constitutional grievances ex officio and cannot remedy the absence of substantiated complaints (consid. 1-2). In manifestly inadmissible cases, non-entry may be pronounced in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF applied by analogy via Art. 117 LTF; costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
4D_35/2011
Arrêt du 18 mai 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________, représentée par Me Karin Etter,
intimée.
Objet
contrat de bail; résiliation,
recours contre l'arrêt rendu le 14 mars 2011 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
La présidente,
Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2011 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause précitée;
Vu la lettre du 27 avril 2011 dans laquelle X.________ déclare recourir contre cet arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que, dans la mesure où la valeur litigieuse, fixée à 14'688 fr. par la cour cantonale, n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires concernant le droit du bail (art. 74 al. 1 let. a LTF), seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, ne satisfait manifestement pas à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'en particulier, la recourante n'invoque aucun droit constitutionnel qui aurait été violé en l'espèce (art. 116 LTF),
que le Tribunal fédéral ne peut pas pallier d'office cette absence de grief (art. 106 al. 2 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF),
que le recours formé par X.________ est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF appliqué par analogie (art. 117 LTF);
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt à la recourante et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was admissible despite the dispute value being below the threshold for an ordinary civil appeal.
Only a subsidiary constitutional complaint could enter into consideration because the dispute value did not reach CHF 15,000.
The canton fixed the value in dispute at CHF 14,688, below the threshold of Art. 74(1)(a) LTF for lease matters.
Whether the appellant’s letter met the federal motivation requirement for a subsidiary constitutional complaint.
No. A mere expression of the wish to appeal does not satisfy Art. 42(2) LTF, and no specific constitutional right was invoked.
The Federal Court cannot supply missing constitutional grievances of its own motion; the filing contained no reviewable legal reasoning.
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