4D_26/2010•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
4D_26/2010Tribunal fédéral / Ire division civile1 mars 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant sought to challenge a cantonal decision that treated his appeal against a forced-enforcement notice as withdrawn. The Swiss Federal Supreme Court held that his filing did not satisfy the statutory reasoning requirements because it did not engage with the cantonal court's reasoning or show any violation of law. The complaint was therefore declared inadmissible in simplified procedure, without exchanging submissions and without charging court costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit; le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et démontrer l'erreur juridique alléguée. Une motivation purement appellatoire ou l'absence d'attaque dirigée contre le raisonnement cantonal entraîne l'irrecevabilité manifeste du recours, pouvant être constatée en procédure simplifiée selon l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures. Les frais peuvent exceptionnellement ne pas être perçus lorsque les circonstances le justifient (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
4D_26/2010
Arrêt du 1er mars 2010
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA,
intimée.
Objet
exécution forcée,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 janvier 2010.
Considérant:
que, par arrêt rendu le 25 janvier 2010, le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré que le recours interjeté par le recourant contre l'avis d'exécution forcée du 7 décembre 2009 dans la cause précitée est considéré comme non avenu et a rayé l'affaire du rôle,
que, dans son écriture du 17 février 2010, le recourant déclare vouloir former un recours contre l'arrêt du 25 janvier 2010,
que le dossier de la cause a été requis et produit,
que le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs (art. 42 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.110) qui doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF),
que, pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de l'arrêt attaqué et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60 et les arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois aurait méconnu le droit,
que, partant, la motivation du recours est manifestement insuffisante, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF),
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
No. The complaint did not explain in what respect the cantonal president allegedly violated the law.
A federal appeal must state requests and reasons and briefly show how the challenged decision violates the law; the appellant must engage with the reasoning of the challenged judgment. That was not done here.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed in view of the circumstances.
The court considered it appropriate to decide without costs.
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