Constitutional complaint inadmissible for lack of motivation

4D_20/2009Tribunal fédéral / Ire division civile28 avr. 2009Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with a subsidiary constitutional complaint in a small-value civil loan dispute. After the justice of the peace and the cantonal appellate court had rejected X.'s challenge to a default judgment and the refusal of relief, X. sent only a letter indicating that he intended to appeal. The Federal Supreme Court held that this did not satisfy the mandatory motivation requirement for a constitutional complaint and entered no proceedings. Given the circumstances, it waived court fees.

Regeste Omnilex

Art. 113 ss LTF, 42 al. 2 LTF, 108 al. 1 let. b LTF, 117 LTF; subsidiary constitutional complaint is inadmissible where the filing contains only an intention to appeal and no reasoned legal challenge. The requirement of motivation is a formal admissibility condition; a mere declaration of disagreement or intent to proceed does not suffice. In such cases, the Federal Supreme Court may refuse entry in simplified procedure by analogy to Art. 108 al. 1 let. b LTF. Court fees may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF depending on the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
4D_20/2009

Arrêt du 28 avril 2009
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimée.

Objet
contrat de prêt,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,
Vu le jugement du 29 août 2008 par lequel le Juge de paix du district de Morges, statuant par défaut du défendeur X.________, a constaté que la demanderesse Y.________ n'est pas débitrice du prénommé de la somme de 5'930 fr., plus intérêts, annulé en conséquence la poursuite y relative et restitué les montants saisis à la demanderesse;
Vu la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le Juge de paix a écarté la demande de relief formée par X.________ à l'encontre dudit jugement;
Vu l'arrêt du 5 janvier 2009, notifié le 29 du même mois aux parties, par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par X.________ contre cette décision, qu'elle a confirmée;

Vu la lettre du 11 février 2009 dans laquelle X.________ manifeste l'intention de recourir contre ledit arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Attendu que, dans la mesure où la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. fixé pour la recevabilité du recours en matière civile, seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que le recours formé par X.________ est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF appliqué par analogie (art. 117 LTF);
Considérant qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 avril 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Mots-clés

admissibilitymotivation requirementsubsidiary constitutional complaintdefault judgmentnon-entrycourt costscivil procedure

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible despite the appellant's letter only expressing an intention to appeal.

Solution extraite

The filing did not meet the statutory motivation requirement and was manifestly inadmissible.

Motifs extraits

For a subsidiary constitutional complaint, the value in dispute was below the threshold for an appeal in civil matters; however, the appellant's submission contained only a simple expression of intent and no reasoned challenge as required by Art. 42 para. 2 LTF. The court therefore applied the simplified non-entry procedure by analogy.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged for the inadmissible filing.

Solution extraite

No court fees were imposed in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66 para. 1 LTF and waived judicial costs.

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