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Constitutional appeal inadmissible for lack of motivation

4D_114/2009Tribunal fédéral / Ire division civile6 oct. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the subsidiary constitutional appeal was manifestly inadmissible. The appellant failed to raise any sufficiently reasoned constitutional grievance, as required for this remedy, and mainly attacked the peace judge’s decision rather than the cantonal appellate judgment. The Court therefore declined to enter into the matter under the simplified procedure and charged the appellant with court costs of CHF 500. No costs were awarded to the respondent because she was not invited to file a response.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 LTF, 116 LTF, 117 LTF; subsidiary constitutional appeal: admissibility requires specific invocation and substantiation of violations of fundamental rights. The Federal Tribunal examines only expressly and precisely pleaded constitutional grievances; general criticism or mere challenge to a non-final lower-court decision does not suffice. If the submission fails to address the cantonal decision’s reasoning, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of under Art. 108 al. 1 lit. a and b LTF by way of simplified procedure. Court costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
4D_114/2009

Arrêt du 6 octobre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________ SA,
intimée.

Objet
contrat de leasing de voiture,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,
Vu l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le prononcé du 19 janvier 2009 du Juge de paix du district de Morges au terme duquel ce magistrat avait ratifié la convention signée le 15 janvier 2009 par la demanderesse Y.________ SA et le défendeur X.________, arrêté les frais de justice de chacune des parties à 300 fr. et condamné le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 1'320 fr. à titre de dépens;
Vu le recours interjeté le 22 août 2009 par le défendeur contre cet arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que le mémoire de recours ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que son auteur n'y invoque, en effet, aucun grief touchant la violation de droits fondamentaux - seul moyen recevable dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF) -, de sorte qu'une éventuelle violation de tels droits ne pourrait pas être examinée par le Tribunal fédéral (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF),
qu'il s'en prend du reste, pour l'essentiel, au prononcé du Juge de paix, ce qu'il n'est pas recevable à faire puisqu'il ne s'agit pas d'une décision finale (art. 90 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF), laissant pour le surplus intacte la motivation qui sous-tend l'arrêt cantonal formant l'objet du présent recours,
que ce dernier est, dès lors, manifestement irrecevable et qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, vu l'art. 66 al. 1 LTF,
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente Le Greffier:

Klett Carruzzo

Mots-clés

inadmissibilityconstitutional rightsmotivation requirementsubsidiary constitutional appealsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal met the statutory motivation requirements and could be heard

Solution extraite

The appeal was not admissible because it contained no sufficiently reasoned constitutional grievance.

Motifs extraits

A subsidiary constitutional appeal may invoke only violations of fundamental rights, which must be specifically pleaded. The appellant raised no such grievance and instead challenged mainly the peace judge’s non-final decision, which cannot be attacked in this appeal.

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court could review the merits of the cantonal decision despite the defective appeal

Solution extraite

No merits review was possible.

Motifs extraits

Because the submission did not satisfy the motivation requirements and did not properly address the cantonal court’s reasoning, any alleged constitutional violation could not be examined.

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