4D_105/2009•Non-entry on inadequately reasoned constitutional appeal
4D_105/2009Tribunal fédéral / Ire division civile16 juil. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The tenant challenged a cantonal appellate decision declaring his appeal inadmissible in an eviction case arising from lease termination for non-payment. He sent the Federal Supreme Court a handwritten letter objecting to the decision, but did not formulate any constitutional grievance. The Court held that a constitutional appeal must be specifically reasoned and that mere reference to health problems was insufficient. It therefore did not enter into the matter, waived court fees, and awarded no party compensation because the respondents had not been invited to respond.
Art. 113 ss, 116, 117, 106 al. 2, 42 al. 2 LTF; constitutional appeal must be specifically reasoned for admissibility. The Federal Supreme Court examines constitutional complaints only where the appellant clearly invokes and substantiates the violated constitutional right. A merely general objection or factual explanation, such as reference to health problems, does not satisfy the motivated-appeal requirement. In such a case, the Court may decide in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 LTF and will not enter into the matter. Where the respondents were not called upon to respond, no party compensation is due; court costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
4D_105/2009
Arrêt du 16 juillet 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Ramelet.
Parties
X.________,
recourant,
contre
A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________,
intimés.
Objet
évacuation,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2009 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 15 juin 2009, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre le jugement du Tribunal des baux et loyers du 12 décembre 2008 condamnant le précité à évacuer l'appartement de deux pièces que lui louaient B.Y.________, C.Y.________ et A.Y.________, dont le bail a été résilié pour le 29 février 2008, faute de paiement du loyer. La cour cantonale a considéré principalement que l'acte d'appel ne contenait aucune critique contre le jugement d'évacuation, au mépris de l'art. 444 de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE).
2.
Le 14 juillet 2009, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre manuscrite dans laquelle il déclare faire « opposition de l'arrêt de Cour de justice ».
Les intimés et la cour cantonale n'ont pas été invités à déposer une réponse.
3.
En l'espèce, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
4.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). D'après l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie à ce recours (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit de rang constitutionnel que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante.
En l'espèce, le recourant n'élève aucun grief se rapportant à une violation de ses droits constitutionnels. Il se borne à faire état de problèmes de santé, qui l'auraient empêché de tenir ses engagements.
Une telle motivation du recours est totalement insuffisante pour qu'il soit possible d'entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF). Partant, il convient d'appliquer, par analogie (art. 117 LTF), la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF.
5.
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF). N'ayant pas été invités à se déterminer sur le recours, les intimés n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 16 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Ramelet
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal was sufficiently reasoned to allow review
No. The filing raised no constitutional complaint and only referred to health problems, which was insufficiently reasoned.
A constitutional appeal requires a detailed invocation and substantiation of constitutional rights; absent any such grievance, the Court cannot enter into the matter and may proceed summarily.
Whether court costs and party compensation should be ordered
No costs were charged and no party compensation was awarded because the respondents were not invited to respond.
Given the circumstances, the Court waived judicial fees; as the respondents were not heard, they had no right to compensation.
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