Non-entry on appeal for insufficient motivation

4D_10/2010Tribunal fédéral / Ire division civile10 févr. 2010Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed a Geneva judgment ordering her to return premises used free of charge in a state-owned building. The Geneva Court of Justice declared her appeal inadmissible for lack of the motivation required by cantonal procedural law. She then appealed to the Federal Supreme Court, but her filing mainly criticized the first-instance proceedings and did not explain concretely how the cantonal court had violated federal law or arbitrarily applied Art. 300 LPC gen. The Federal Supreme Court therefore refused to enter into the matter and charged her CHF 500 in court costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 LTF; summary non-entry under Art. 108 al. 1 let. b LTF; an appeal must set out, in concise but specific form, why the challenged decision violates federal law. Mere criticism of earlier proceedings or general allegations of denial of justice do not suffice. Where the appellant fails to identify the contested reasoning and does not substantiate arbitrariness or another federal-law violation, the federal court may refuse entry in summary proceedings. Court costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
4D_10/2010

Arrêt du 10 février 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Etat de Genève,
intimé.

Objet
prêt à usage; restitution de la chose

recours contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant:
Que par jugement du 8 octobre 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné X.________ à restituer des locaux dont l'usage lui avait été cédé gratuitement et à bien plaire dans un bâtiment de l'Etat de Genève destiné à l'instruction publique;
Que la partie condamnée a appelé du jugement;
Que la Cour de justice, statuant le 26 novembre 2009, a déclaré l'appel irrecevable au motif que le mémoire ne comportait pas la motivation requise par l'art. 300 de la loi genevoise de procédure civile (LPC gen.);
Que X.________ recourt au Tribunal fédéral par mémoire du 6 janvier 2010;
Que selon l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), celui qui saisit le tribunal doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit;
Que la recourante critique la procédure de première instance et se plaint de n'avoir pas été dûment entendue dans cette instance;
Qu'elle fait grief à la Cour de justice de l'avoir éconduite « sur un argument de formalisme » et d'avoir « refusé de prendre en considération l'argument essentiel du débat public de la cause en première instance »;
Qu'elle ne précise pas l'objet de cet argument essentiel;
Qu'elle ne tente pas de démontrer une application éventuellement arbitraire de l'art. 300 LPC gen. par la Cour de justice;
Que la motivation du recours est donc manifestement insuffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF;
Que la Présidente de la Cour est habilitée à refuser l'entrée en matière selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
Qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 février 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Thélin

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient motivationsummary non-entrycourt costscivil procedure

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42(2) LTF.

Solution extraite

No. The appellant did not show how the challenged decision violated federal law and failed to substantiate arbitrariness in the application of Art. 300 LPC gen.

Motifs extraits

The complaint attacked the first-instance proceedings and alleged denial of being heard, but did not identify the essential argument or explain the alleged legal error; the motivation was manifestly insufficient.

Question juridique clé

Whether the federal court should enter into the appeal despite the deficient reasoning.

Solution extraite

No. The presiding judge could refuse entry into the matter under Art. 108(1)(b) LTF.

Motifs extraits

Because the appeal did not meet the minimum reasoning requirements, summary non-entry was permissible.

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