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Appeal withdrawn in rent increase dispute

4A_729/2012Tribunal fédéral / Ire division civile14 mars 2013Withdrawn

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Résumé

X.________ SA appealed a Geneva rent-increase decision to the Federal Supreme Court, but later withdrew the appeal after the parties reached an agreement ratified by the Geneva rental court. The single judge took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket. Reduced judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal; striking the case from the roll. When the appellant expressly withdraws the appeal, the Federal Supreme Court takes note of the withdrawal and removes the case from the docket. Pursuant to Art. 66 al. 2 and 3 LTF, the withdrawing party bears the judicial costs, which may be reduced in light of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_729/2012

Ordonnance du 14 mars 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge instructeur.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ SA (anciennement W.________ SA), représentée par Me Serge Demierre,
recourante,

contre

H.A.________ et F.A.________,
intimés.

Objet
bail; hausse de loyer,

recours contre l'arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève du 5 novembre 2012.

Vu:
l'arrêt rendu le 5 novembre 2012 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;

le recours en matière civile interjeté contre cet arrêt par X.________ SA;

l'accord entre les parties ratifié le 14 janvier 2013 par le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève;

la lettre du 12 mars 2013 par laquelle le conseil de la recourante déclare retirer le recours;

considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);

que la recourante supportera les frais judiciaires réduits (art. 66 al. 2 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 mars 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge instructeur: Kolly

La Greffière: Godat Zimmermann

Mots-clés

withdrawal of appealstriking from the rollcourt coststenancyrent increasesettlement