4A_573/2011•Non-entry for insufficiently reasoned appeal in employment dispute
4A_573/2011Tribunal fédéral / Ire division civile6 oct. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal held that the employee's handwritten appeal against the cantonal judgment rejecting his claim for bonuses and overtime was manifestly inadmissible because it did not satisfy the motivation requirement of Art. 42(2) BGG. The filing merely requested a review of the file and a reassessment of the situation, without addressing the cantonal court's reasons. The case was therefore disposed of under the simplified procedure of Art. 108(1)(a) and (b) BGG. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant, and no party compensation was awarded to the respondent.
Art. 42 al. 2 LTF; motivation of the appeal; Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, summary non-entry procedure: an appeal is inadmissible when it contains only a general expression of disagreement or a request for reconsideration without specific criticism of the contested reasoning. The Federal Tribunal examines ex officio whether the minimum motivation requirement is met; a mere invitation to review the file does not suffice. In such a case, the President may decide without further exchange of pleadings by simplified procedure. Costs are borne by the unsuccessful appellant; no party costs are awarded to the respondent if no response was solicited (consid. 1-2).
{T 0/2}
4A_573/2011
Arrêt du 6 octobre 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA, représentée par Me André Gossin,
intimée.
Objet
contrat de travail; gratifications; heures supplémentaires,
recours contre la décision rendue le 28 juin 2011 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
La présidente,
Vu l'arrêt du 28 juin 2011 par lequel la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne, statuant sur l'appel interjeté par X.________, demandeur, contre le jugement rendu le 1er septembre 2010 par le Président 2 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville, a débouté le prénommé de la conclusion en paiement de 29'999 fr., intérêts en sus, qu'il avait prise contre son ex-employeur, Y.________ SA, défenderesse, aux titres de gratifications et d'heures supplémentaires prétendument dues;
Vu le recours, non intitulé, interjeté par le demandeur contre cette décision;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier le rejet de sa demande, mais se borne à inviter le Tribunal fédéral à analyser les pièces du dossier cantonal énumérées dans sa lettre et à revoir sa situation,
que le recours formé par le demandeur est, dès lors, manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 65 al. 4 let. c LTF),
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
1.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge du recourant.
2.
Communique le présent arrêt aux parties et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 6 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42(2) BGG
The filing did not meet the statutory motivation requirement because it merely expressed a wish to appeal and did not address the cantonal court's reasoning.
The appellant raised no concrete grievances against the reasons given below and only asked the Federal Tribunal to review the file and reconsider his situation.
Allocation of federal court costs
Court costs were charged to the appellant; the respondent received no costs because no response was requested.
Under the BGG cost rules, the unsuccessful appellant must bear the judicial fees, while no party compensation is due absent a response.
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