4A_534/2009•Inadmissibility for lack of motivation in labour appeal
4A_534/2009Tribunal fédéral / Ire division civile4 janv. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ SA appealed a Bern appellate labour judgment, but its filing only expressed a general intention to appeal and cited unspecified statutory provisions. The Federal Supreme Court held that this did not satisfy the motivation requirement of Art. 42(2) LTF. Since the appeal period had already expired and could not be extended, the defect was incurable. The Court therefore did not enter into the appeal and ordered the appellant to pay CHF 500 in judicial costs. No hearing of the respondent was requested, so no compensation was awarded.
Art. 42 al. 2 LTF; motivation of the appeal; art. 100 al. 1 and art. 47 al. 1 LTF; an appeal must contain reasons that engage with the challenged decision and demonstrate an infringement of federal law. A mere declaration of intent to appeal, accompanied only by references to unspecified legal provisions, is insufficient. If the time limit for appeal has expired and cannot be extended, the absence of motivation cannot be cured afterwards. In such a case, the Federal Supreme Court may not enter into the matter by simplified procedure under art. 108 al. 1 let. b LTF. Court costs are borne by the appellant under art. 66 al. 1 LTF; no party compensation is due where the respondent was not invited to file observations.
{T 0/2}
4A_534/2009
Arrêt du 4 janvier 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________ SA,
recourante,
contre
Y.________, intimé, représenté par Me Nicolas de Cet.
Objet
contrat de travail,
recours contre la décision rendue le 16 septembre 2009 par la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
La présidente,
Vu la décision rendue le 16 septembre 2009 par la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne dans la cause divisant Y.________ d'avec X.________ SA;
Vu la lettre du 28 octobre 2009 dans laquelle X.________ SA, tout en se réservant de désigner un mandataire, écrit ce qui suit: "Par la présente, j'interjette la décision citée en référence, rendue par la Cour suprême du canton de Berne, le 16 septembre 2009, au sens des articles 74, 76a et b, 78a et 90, en émettant une réserve quant aux éventuels autres articles à énumérer" (sic);
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, accompagnée de la mention d'articles d'une loi qui n'est pas indiquée, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'il n'est plus possible de remédier au défaut de motivation puisque le délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), qui ne peut être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), est déjà échu, de sorte que la désignation d'un mandataire n'y changerait rien,
que le recours formé par X.________ SA est dès lors irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF),
que l'intimé n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne .
Lausanne, le 4 janvier 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the Federal Supreme Court's motivation requirement under Art. 42(2) LTF.
No; the filing merely expressed a wish to appeal and cited articles of an unspecified law, which is insufficient.
A valid appeal must contain reasoning showing why the challenged decision violates federal law; this defect could no longer be cured because the appeal deadline had expired and could not be extended.
Whether court costs should be charged to the appellant.
Yes; the appellant bears the judicial costs.
As the appeal was inadmissible, costs were imposed on the losing appellant under the LTF.
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