4A_515/2009•Inadmissibility for non-payment of the required advance of costs
4A_515/2009Tribunal fédéral / Ire division civile3 févr. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the civil appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs within the deadline, even after being granted an additional non-extendable period. The court held that non-payment mandated non-entry under Art. 62(3) LTF. It ordered judicial costs of CHF 1,000 against the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance of costs after expiry of the fixed or extended time limit leads to inadmissibility of the appeal. The court must not enter into the merits where the appellant fails to comply with the advance-payment order, including after a non-extendable extension. Costs are borne by the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
4A_515/2009
Arrêt du 3 février 2010
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de Juge unique.
Greffier: M. Piaget.
Parties
X.________, représentée par Me Jacques Emery,
recourante,
contre
Y.________, représentée par
Me Monique Stoller Füllemann,
intimée.
Objet
responsabilité civile,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 18 septembre 2009.
Vu:
le recours en matière civile interjeté par X.________ contre l'arrêt du 18 septembre 2009 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève;
l'ordonnance du 11 novembre 2009 rejetant la demande d'assistance judiciaire et indiquant à la recourante qu'elle sera invitée, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 10'000 fr.;
l'ordonnance du Juge instructeur du 30 novembre 2009 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 15 décembre 2009;
l'ordonnance du Juge instructeur du 23 décembre 2009 accordant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable au 18 janvier 2010 pour payer cette avance;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 27 janvier 2010, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti;
considérant:
que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 3 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Corboz Piaget
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal should be entered into despite non-payment of the advance of costs.
No. Failure to pay the required advance of costs within the set time limit renders the appeal inadmissible.
The appellant did not pay the advance of costs even after an initial deadline and an additional non-extendable deadline; under Art. 62(3) LTF, this requires non-entry.
Allocation of court costs after inadmissibility.
The judicial costs are charged to the appellant.
Because the appeal became inadmissible through the appellant's default, costs follow the unsuccessful party under Art. 66(1) LTF.
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